Quels sont les délais et conditions de transfert des nouveaux pouvoirs de police confiés à l'EPCI compétent en habitat ?

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Finances et fiscalité

Commande publique

Dès lors qu’un EPCI à fiscalité propre est compétent en matière d’habitat, les maires des communes membres transfèrent au président de cet EPCI leurs prérogatives dans cette matière (voir autre fiche). Néanmoins, il s’agit d’un transfert de plein droit encadré dans des délais d‘application et qui peut faire l’objet d’oppositions des maires concernés, voire d’une renonciation du président.
 

Indépendamment de la période transitoire concernant la voirie, l’opposition des maires reste possible pour chacun des domaines de pouvoirs de police transférés à l’EPCI dans les 6 mois qui suivent l’élection du président de l’EPCI à fiscalité propre. Ce principe est également applicable aux pouvoirs de police résultant du transfert de la compétence habitat. A cette fin, les maires notifient leur opposition au président de l'EPCI dans les six mois et il est alors mis fin au transfert du ou des pouvoirs de police sur le territoire des communes concernées à compter de la notification de leur opposition par les maires.
Dans ce cas, dès lors qu’un ou plusieurs maires se sont opposés au transfert de leurs pouvoirs de police, la renonciation du président est possible par notification de sa renonciation à chacun des maires des communes membres dans les six mois à compter de la réception de la première opposition. Le transfert des pouvoirs de police spéciale dans le ou les domaines concernés prend fin à compter de cette notification.
 

La renonciation s’applique alors à l’ensemble du périmètre de l’EPCI. Une telle renonciation du président interviendra notamment pour éviter l’application d’un pouvoir de police spécial dans des conditions variables selon les communes membres, avec l’intervention soit du maire soit du président selon les cas, ce qui pourrait être source de difficultés.
 

A noter que lorsqu'une métropole délègue tout ou partie de ses compétences en matière d'habitat à un conseil de territoire, le président du conseil de la métropole délègue les prérogatives précitées correspondantes au président du conseil de territoire.

 

Le service de renseignements juridiques et financiers

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