Quels sont les dispositifs de reversement partiel ou total du produit de la taxe de séjour au profit d'autres entités territoriales ?

Finances et fiscalité

Commande publique

Développement économique

Tourisme, culture, loisirs

Constat :


La taxe de séjour instituée à l’échelon intercommunal soulève la question d’une utilisation des recettes à l’échelle du territoire communautaire, et des éventuels choix de reversements en tout ou partie.


Réponse :


Dès lors que le conseil communautaire compétent a décidé d’instituer, pour chaque nature d'hébergement à titre onéreux, une taxe de séjour " au réel " ou forfaitaire (voir autre fiche), c’est l’EPCI qui a la maîtrise de la recette.


L’affectation du produit est prioritairement effectuée au profit de l’office de tourisme constitué en EPIC (établissement public industriel et commercial ) visé à l’article L 134-6 du code du tourisme, et au profit des autres offices de tourisme.
En son absence, la taxe est affectée à des dépenses destinées à favoriser la fréquentation touristique du territoire intercommunal.
Par ailleurs, en l’absence d’office de tourisme, dans les EPCI qui ont institué la taxe de séjour au titre des actions de protection et de gestion de leurs espaces naturels, le produit de la taxe de séjour ou de la taxe de séjour forfaitaire peut être affecté aux dépenses destinées à favoriser la protection et la gestion de leurs espaces naturels à des fins touristiques.

Lorsque ces EPCI sont situés dans leur intégralité ou en partie sur le territoire d'un parc national ou d'un PNR (parc naturel régional), le produit de la taxe peut être reversé par les EPCI à l'organisme gestionnaire du parc (le syndicat mixte) dans le cadre d'une convention. Celle-ci précise notamment la définition des espaces naturels communaux concernés par les actions du PNR mises en œuvre avec la taxe de séjour, les menaces les plus fortes pesant sur ces espaces, les objectifs prioritaires à arrêter, à moyen ou long terme, compatibles avec la charte du PNR, les actions annuelles à conduire par le syndicat mixte maître d’œuvre, la durée de la convention, les modalités de versement du produit de la taxe (périodicité, montant), les modalités de compte rendu par le syndicat mixte du PNR de ses actions (rapport d’exécution technique et financier).
 

 

Dans la relation entre les communes membres et leur communauté, un éventuel reversement partiel ou total du produit appelle les remarques suivantes :
En cas de perception par les communes membres de la taxe de séjour, les EPCI peuvent bénéficier du reversement du produit lorsqu’ils sont dotés d’une compétence en matière de développement économique est composés d’au moins une commune de montagne mentionnée à l'article L. 2333-26 du CGCT ( communes de montagne au sens de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ). Dans ce cas, l'ensemble des communes membres peut reverser à l’EPCI " tout ou partie " de la taxe qu'elles perçoivent. Ce reversement reste soumis à un accord des communes concernées, limité le cas échéant à une partie du produit. Il peut être décidé même en l’absence de toute compétence de l’EPCI en matière de tourisme.


On note en revanche que les textes ne prévoient pas expressément de reversement du produit de la taxe de séjour (réelle ou forfaitaire) de l’EPCI au profit de ses communes membres.


Sources :
Art L. 2333-27 et L. 5211-21 du CGCT
 

Le service de renseignements juridiques et financiers

Un service gratuit destiné aux communes de moins de 10 000 habitants, aux communes nouvelles et aux intercommunalités.

0970 808 809

Du lundi au vendredi de 9h à 19h (prix d'un appel local)

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