Quels sont les documents d'urbanisme que vous pouvez communiquer ?

Cette fiche question/réponse est extraite du document publié par Mairie-conseils en avril 2014 : Les 101 questions que vous allez vous poser … et leurs réponses – Manuel à destination des élu(e)s des communes de moins de 3 500 habitants.

Les administrés disposent d’un droit d'accès aux documents d'urbanisme. Ces documents communicables se composent notamment des plans d’occupation des sols, des plans locaux d’urbanisme et des cartes communales, mais aussi des décisions individuelles telles que les permis de construire et d’aménager et les déclarations préalables. En cas d’incertitude, il vous est loisible d’attendre l’avis de la commission d’accès aux documents administratifs (CADA), autorité administrative indépendante, chargée de rendre un avis lorsqu’elle est saisie par un demandeur.

Le droit à communication des documents achevés

Toute personne qui le demande pourra obtenir communication des autorisations individuelles d'urbanisme, telles que les permis de construire, les déclarations de travaux, les certificats d'urbanisme ou les permis d’aménager notamment des lotissements. Toutefois, cette communication ne pourra avoir lieu qu'après que l'administration ait statué sur la demande du pétitionnaire. En outre, les plans locaux d'urbanisme et autres documents d'urbanisme sont entièrement communicables après la clôture de l'enquête publique.
 

Le refus de communication des documents préparatoires

Avant cette phase, certains documents de travail, considérés comme préparatoires, ne peuvent être divulgués. C'est notamment le cas des procès-verbaux de groupes de travail, des avant-projets, du "porter à connaissance" du Préfet, des documents contenus dans le dossier d'élaboration ou de révision du PLU, ou des propositions de la commission départementale de conciliation. Enfin, doivent être communiqués, indépendamment du contrôle de la CADA, tous les éléments du dossier soumis à enquête publique (1).
 

 (1) Code de l’urbanisme, art. L.123-1 à L.123-12