Quels sont les effets d'un PLU?

Finances et fiscalité

Commande publique

Cette fiche question/réponse est extraite du document publié par Mairie-conseils en avril 2014 : Les 101 questions que vous allez vous poser … et leurs réponses – Manuel à destination des élu(e)s des communes de moins de 3 500 habitants.

Vous ne pouvez délivrer ou refuser au nom de la commune les autorisations d’urbanisme qui vous sont demandées que si votre commune est dotée d’un plan local d’urbanisme (PLU) (ou d’un plan d’occupation des sols), ou dans certaines conditions d’une carte communale. En outre, l’approbation d’un PLU donne la possibilité d’instaurer un droit de préemption urbain sur le territoire communal.
 

La compétence du Maire

L’adoption d’un PLU a pour effet de transférer aux communes ou établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ayant reçu cette attribution, le droit de délivrer des autorisations individuelles d’urbanisme. Dans cette hypothèse, l’instruction des demandes sera effectuée par les services de la collectivité, et l’autorisation sera délivrée en son nom, et non plus en celui de l’Etat. En cas de délégation du Maire au Président de l’EPCI, l’autorisation sera délivrée au nom de l’établissement public compétent (1).
 

La compétence du Préfet

A noter toutefois l’existence d’une compétence exclusive de l’Etat, exercée par le Préfet, dans certains cas (2), notamment pour certains ouvrages relatifs à la production d’énergie, pour les travaux intéressant le ministère de la Défense, ou encore pour ceux réalisés pour le compte d'Etats étrangers ou d'organisations internationales, de l'Etat, ou de ses établissements publics et concessionnaires.
 

La mise à disposition des services de l’Etat

Enfin, l’adoption d’un PLU ne prive pas la commune ou l’EPCI compétent de la possibilité, s’ils satisfont aux conditions posées, de disposer gratuitement des services déconcentrés de l’Etat pour l’étude technique des demandes de permis ou de déclarations préalables qui le justifient (3). De même, une assistance juridique et technique ponctuelle peut leur être apportée par ces mêmes services. A noter que la carte communale constitue une alternative intéressante pour les communes ou les groupements qui n’ont pas les moyens de gérer la mise en place d’un PLU.
 

 

(1) CU, art. L.422-3
(2) CU, art. L.422-2 et R.422-2
(3) CU, art. L.422-8
 

Le service de renseignements juridiques et financiers

Un service gratuit destiné aux communes de moins de 10 000 habitants, aux communes nouvelles et aux intercommunalités.

0970 808 809

Du lundi au vendredi de 9h à 19h (prix d'un appel local)

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