Quels sont les effets d'un transfert de compétence de votre commune à un EPCI ?

Cette fiche question/réponse est extraite du document publié par Mairie-conseils en avril 2014 : Les 101 questions que vous allez vous poser … et leurs réponses – Manuel à destination des élu(e)s des communes de moins de 3 500 habitants.

Dans l’exercice de vos fonctions, vous devez tenir compte des compétences que votre commune a transférées à un EPCI, notamment à fiscalité propre, auquel votre commune appartient nécessairement depuis le 1 janvier 2014. Elle pourra aussi adhérer volontairement à un syndicat de communes ou à un syndicat mixte en vue de partager, dans certains domaines (petite enfance, activités périscolaires, traitement des ordures ménagères, …) des compétences avec d’autres communes ou d’autres groupements de communes.
 

Le transfert de compétence

Pour mettre en commun leurs moyens et leurs compétences, les communes peuvent décider de créer un EPCI. Cette création permettra de transférer à ce groupement les compétences définies par les communes qui en sont membres. Ce transfert de compétences sera décidé par délibérations concordantes des conseils municipaux, et emportera le transfert du service ou de la partie de service chargé de sa mise en œuvre (1). Il concerne tous les droits et obligations qui leurs sont attachés. L’EPCI est alors substitué de plein droit aux communes qui le créent dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes. Les contrats en cours conclus par les communes adhérentes sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, la substitution par l'EPCI n'entraînant aucun droit à résiliation ou indemnisation.
 

Le dessaisissement

Tout comme votre conseil municipal, vous êtes alors totalement dessaisi, et vous ne pouvez plus intervenir, sous quelque forme que ce soit, dans les domaines transférés. En effet, lorsque des communes, membres d'un groupement de communes, ont manifesté la volonté de transférer à ce groupement certaines de leurs compétence, elles ne peuvent plus exercer directement les attributions ainsi déléguées (2). De même, une commune ne peut plus adhérer à un autre EPCI pour la même compétence (3).

(1) CGCT, art. L.5211-4-1
(2) CE, 16 octobre 1970, n° 71536
(3) CE, 28 juillet 1995, n° 149863