Qu’est-ce que la clause de sauvegarde fiscale en faveur des collectivités ?

Constat : Les experts financiers de Bercy tablent sur une perte fiscale de l’ordre de 7,5 milliards d’euros pour les collectivités territoriales en 2020. Depuis le début du printemps, les associations d’élus locaux demandent au Gouvernement d’agir pour soutenir financièrement communes, EPCI, départements et régions. A l’issue de plusieurs semaines de négociation, une clause de sauvegarde fiscale en faveur des communes et EPCI a été mise en place. De quoi s’agit-il ?

Réponse : L’article 21 de la loi n°2020-935 de finances rectificative pour 2020, parue au Journal officiel le 30 juillet dernier, consacre une clause dite de « sauvegarde fiscale » dont l’objet est de limiter les pertes fiscales et domaniales des collectivités engendrées par la crise.

L’Etat s’engage ainsi à compenser ces pertes de recettes via l’octroi d’une dotation compensatrice à toutes les communes et à tous les EPCI impactés (y compris les établissements publics territoriaux de la Métropole du Grand Paris). Pour les départements et les régions, d’autres dispositifs spécifiques sont prévus.

Concrètement, les services de l’Etat calculeront la moyenne 2017-2019 des produits d’un certain nombre d’impositions (voir ci-dessous), et garantiront un montant équivalent si l’exercice 2020 se solde par un rendement fiscal inférieur à cette moyenne.

Il est essentiel de préciser que l’éventuelle dotation compensatrice sera versée en prenant pour référence l’ensemble des impositions, et non taxe par taxe. Ainsi, par exemple, si une commune touristique constate une perte de taxe de séjour, mais que dans le même temps ses produits de taxe foncière évoluent positivement et en viennent à effacer ce manque à gagner, aucune compensation ne sera versée.

La dotation fait l’objet d’un acompte versé en 2020, sur le fondement d’une estimation des pertes de recettes fiscales et de produits d’utilisation du domaine subies au cours de cet exercice, puis d’un ajustement en 2021. Le montant de cette dotation devra être constaté par les collectivités bénéficiaires en recettes de leur compte administratif 2020.

Les impositions concernées sont uniquement les suivantes :

  • Taxe communale sur la consommation finale d’électricité ;
  • Taxe locale sur la publicité extérieure ;
  • Taxe de séjour et taxe de séjour forfaitaire ;
  • Taxe communale sur les entreprises exploitant des engins de remontées mécaniques ;
  • Produits bruts des jeux ;
  • Versement mobilité ;
  • Taxe de balayage ;
  • Taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties, taxe d’habitation, CFE, CVAE ;
  • Redevance des mines ;
  • imposition forfaitaire sur les pylônes, taxe sur les éoliennes maritimes, IFER ;
  • taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties ;
  • taxe d’enlèvement des ordures ménagères ;
  • Taxe additionnelle aux droits d’enregistrement ou taxe de publicité foncière ;
  • Contribution sur les eaux minérales ;
  • Taxe sur les surfaces commerciales ;
  • Produits des droits de place perçus dans les halles, foires et marchés ;
  • Octroi de mer ;
  • Taxe spéciale de consommation sur les produits énergétiques ;
  • Taxe sur les passagers ;
  • Redevances et recettes d‘utilisation du domaine.

En plus de la fiscalité, le dispositif concerne aussi les baisses en matière de redevances et de recettes d’utilisation du domaine (compte 703 dans la nomenclature M14) :  la compensation est appliquée de manière forfaitaire, en se référant au produit perçu en 2019, auquel est appliqué un abattement de 21 %.

En revanche, les pertes de recettes résultant de baisse de taux, de mesures d’exonération, d’abattement et de dégrèvement décidées en 2020 sur délibération par les collectivités ne donneront pas lieu à compensation.

Le dispositif est abondé de 750 millions d’euros et pourrait bénéficier à plus de 12 000 collectivités selon les estimations du Gouvernement.

Référence :

Article 21 de la Loi n°2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020

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