Qu'est-ce qu'un service public local ?

Finances et fiscalité

Commande publique

Cette fiche question/réponse est extraite du document publié par Mairie-conseils en avril 2014 : Les 101 questions que vous allez vous poser … et leurs réponses – Manuel à destination des élu(e)s des communes de moins de 3 500 habitants.

En tant que seul chargé de l’administration de la commune (1), vous dirigez les services publics communaux dont les modalités de gestion obéissent à des règles spécifiques.
 

Les services publics

S'il n'existe aucune définition légale des services publics, on peut considérer que deux critères doivent être remplis pour qu'une activité soit qualifiée de service public : elle doit être assurée par une personne publique, et elle doit poursuivre un but d'intérêt général. La responsabilité de certains services publics est confiée par la loi aux communes  qui disposent néanmoins de la faculté d’en créer d’autres librement (2).
 

Les services publics locaux

Parmi les services publics communaux qui doivent obligatoirement être pris en charge par la commune, on peut citer les services de distribution de l’eau potable et d'assainissement (3), de traitement des ordures ménagères (4), le service des pompes funèbres (5), ou la défense contre l’incendie (6). D'autres activités peuvent être considérées comme un service public local lorsqu'elles répondent à la satisfaction d'un besoin précis de la population : la création d’une halte-garderie, l'octroi d'une subvention à une association ou d'une aide pour le maintien d'une activité en milieu rural, l'organisation d'un tournoi sportif, ou la création d'une maison de retraite pour personnes âgées.
 

La création des services publics locaux

Lors de la création d’un service public local qui relève de la compétence exclusive du conseil municipal (7), vous devez vous assurer que la commune intervient dans son champ de compétence, qu’elle ne porte pas atteinte à la liberté du commerce et de l’industrie et que ce service présente un intérêt public pour la population.
 

 

(1) CGCT, art. L2122-18
(2) CGCT, art. L.2121-29
(3) CGCT, art. L.2224-7
(4) CGCT, art. L. 2224-13
(5) CGCT, art. L.2223-19
(6) CGCT, art. L.2225-1
CE, 6 janv. 1995, n° 934228
 

Le service de renseignements juridiques et financiers

Un service gratuit destiné aux communes de moins de 10 000 habitants, aux communes nouvelles et aux intercommunalités.

0970 808 809

Du lundi au vendredi de 9h à 19h (prix d'un appel local)

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