Qui doit se charger de l'entretien des abords des réseaux de communications électroniques ?

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Aménagement et foncier

Logement

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Constat

Suite à la suppression d’une servitude d’élagage spécifique, les maires ont exprimé leur préoccupation quant à l’entretien des abords des réseaux de communications électroniques. Pour y répondre, le législateur a récemment rétabli ladite servitude en précisant les obligations des propriétaires, les rôles de l’opérateur de communication électronique et celui du maire.

Réponse

Il incombe aux propriétaires des terrains situés à proximité des réseaux de communication électronique d’entretenir les abords en procédant à des opérations de débroussaillage et essentiellement d’élagage de leurs plantations.
A cet effet, l’opérateur de communications électroniques est tenu de leur proposer la mise en place d’une convention pour organiser ces opérations d’entretien et, par la même, prévenir d’éventuels endommagements ou risques d'interruption des réseaux.
Lorsque les travaux d’entretien nécessitent l’occupation du domaine public, la conclusion d’une convention d’occupation du domaine public ou la délivrance d’une autorisation de voirie doit préciser les modalités relatives à la réalisation des opérations.
Ce principe étant posé, la loi prévoit néanmoins des situations pour lesquelles l’opérateur doit accomplir, par ses propres moyens, lesdites opérations d’entretien :
- lorsque le propriétaire de terrain n’est pas identifié ;
- lorsque l’opérateur et le propriétaire du terrain l’ont acté par convention, notamment lorsque les coûts exposés par ces opérations sont particulièrement élevés pour ces derniers ou lorsque la réalisation de ces opérations présente des difficultés techniques ou pratiques de nature à porter atteinte à la sécurité ou à l'intégrité des réseaux
- lorsque le propriétaire est défaillant
Dans ce dernier cas, l’opérateur du réseau exécute les travaux en substitution et aux frais du propriétaire du terrain, étant entendu que l'exécution des travaux doit être précédée d'une notification aux intéressés, ainsi qu'au maire de la commune d’implantation du terrain.
Dans l’hypothèse où le propriétaire et l’opérateur sont défaillants, le maire peut transmettre au propriétaire, au nom de l’Etat, une mise en demeure de procéder aux opérations d’entretien, tout en en tenant informé l’opérateur. Si cette mise en demeure reste infructueuse durant un délai de quinze jours, le maire peut notifier le constat de carence du propriétaire à l’opérateur afin que ce dernier procède aux travaux d’entretien. Si cette notification à l’opérateur, durant un délai de quinze jours, reste elle-même infructueuse, le maire peut faire procéder aux opérations de travaux aux frais de l’opérateur.
 

Références : article 85 de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, articles L35, L47 et L51 du code des postes et des communications électroniques

Le service de renseignements juridiques et financiers

Un service gratuit destiné aux communes de moins de 10 000 habitants, aux communes nouvelles et aux intercommunalités.

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