Qui est compétent pour déterminer le nom d'une commune nouvelle ?

Réponse : L’article L. 2113-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose qu’: « en l'absence d'accord des conseils municipaux sur le nom de la commune nouvelle par délibérations concordantes prises en application de l'article L. 2113-2, le représentant de l'Etat dans le département leur soumet pour avis une proposition de nom. A compter de sa notification, le conseil municipal dispose d'un délai d'un mois pour émettre un avis sur cette proposition. A défaut de délibération dans ce délai, son avis est réputé favorable.

II. – L'arrêté du représentant de l'Etat dans le département prononçant la création de la commune nouvelle détermine le nom de la commune nouvelle, le cas échéant au vu des avis émis par les conseils municipaux, fixe la date de création et en complète, en tant que de besoin, les modalités. »

L'interprétation de ces dispositions peut être sujette à caution car le II, pris isolément, peut laisser à penser que le préfet est le seul compétent pour déterminer le nom de la commune nouvelle. Cependant, l’article pris en compte dans son entièreté peut plaider en faveur d'une compétence liée du préfet lorsqu'il se trouve en présence d'avis concordants émis par les conseils municipaux des communes appelées à fusionner. 

La Haute juridiction administrative, dans un arrêt du 7 juillet 2022, confirme une position jurisprudentielle déjà établie en ce qu’il est juge que le représentant de l'Etat dans le département n’est pas en situation de compétence liée pour déterminer le nom d’une commune nouvelle, même en cas de délibérations concordantes des conseils municipaux concernés.

Ainsi, même en présence de délibérations concordantes, le choix des communes peut ne pas être avalisé par le préfet dans le département s'il estime que le nom n'est pas approprié.

Il est à noter que reconnaitre une compétence liée au préfet en cas d'accord des communes intéressées sur le nom de la commune nouvelle ne serait pas sans inconvénients pratiques et procéduraux.