Commande publique - Quid du recours en excès de pouvoir contre des mesures de la directive Concession ?

Plusieurs associations ont formé un recours devant le Conseil d'Etat afin d'obtenir l'annulation du décret n°2014-1341 du 6 novembre 2014. Ce texte modifiait le décret n° 2010-406 du 26 avril 2010 relatif aux contrats de concession de travaux publics. En effet, des dispositions transposant, en partie et en avance sur le calendrier prévu, la nouvelle directive européenne sur les concessions ont ainsi vu le jour. Elles concernent la possibilité de modifier un contrat de concession sans effectuer une nouvelle procédure d'attribution. L'article 43 de la directive prévoit ainsi la faculté de réaliser des travaux supplémentaires sans mise en concurrence, à hauteur maximale de 50% du montant initial de la concession.
Ces règles devaient entrer en vigueur au plus tard le 18 avril 2016 mais le décret attaqué a autorisé leur application à partir du 1er janvier 2015 aux contrats passés à partir de cette date ainsi qu'aux contrats en cours d'exécution.
Cette mesure peut a priori sembler heurter le principe de concurrence. Elle a néanmoins été validée par la Commission européenne, laquelle a donné son accord au titre des aides d'Etat. Cependant, même si elles apportent plus de souplesse aux acheteurs, de telles dispositions ne devraient pas avoir pour conséquence l'achat de prestations importantes sans gage quant à la qualité et au prix de celles-ci.
Le Conseil d'Etat ne devrait toutefois pas répondre à ces interrogations. En effet, les associations requérantes ne semblent pas disposer d'un intérêt à agir suffisant, leur objet se limitant à la protection des droits des usagers des autoroutes ou du fonctionnement du service public routier. Lors de l'audience du 14 janvier 2016, le rapporteur public a donc proposé aux Sages du Palais-Royal de relever d'office ce moyen d'ordre public et de déclarer la requête irrecevable. 

 

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