Qu'implique le relèvement du seuil de dispense en marchés publics et du montant des avances pour les PME ?

Constat : Le décret qui porte à 40 000 euros le plafond des marchés publics sans formalités et augmente le montant des avances pour les PME a été publié au « Journal officiel » du 13 décembre 2019. C’est à l’occasion de la présentation du projet de loi "Engagement et Proximité" en conseil des ministres en juillet dernier que Jacqueline Gourault, ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales et Sébastien Lecornu, chargé des collectivités territoriales auprès de la Ministre, avaient annoncé le relèvement du seuil. Selon Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'Economie et des Finances, il s’agissait d’une mesure nécessaire afin que le rehaussement du seuil profit aux entreprises, notamment aux PME qui seront dispensées des formalités liées à la passation d’un marché public jusque 40 000 € H.T. Pour les collectivités territoriales, ces mesures tendent à permettre d’alléger les formalités inhérentes à la passation d’un marché public, avec l’objectif de faciliter la prise de décision au niveau local. Dans le même temps, ce décret poursuit également la réforme, initiée avec le décret du 24 décembre 2018, de revalorisation des avances versées aux PME titulaires de marchés publics afin de promouvoir l’accès des PME à la commande publique.

Réponse :

1. Le rehaussement du seuil à 40 000 euros H.T et ses répercussions

Au 1er janvier 2020, le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence pour la conclusion des marchés publics est passé de 25 000 € HT à 40 000 € HT. Le code de la commande publique (CCP) est modifié en conséquence en son article R. 2122-8.

Il ressort de cet article précité que même en deçà de ce seuil des marchés publics, une collectivité doit respecter les principes de la commande publique et notamment trois règles :

  • elle ne peut pas contracter systématiquement avec un même prestataire lorsqu’il existe une pluralité d’offres potentielles susceptibles de répondre au besoin.
  • elle doit respecter le principe de bonne utilisation des deniers publics
  • elle doit veiller à choisir une offre répondant de manière pertinente au besoin

Ce rehaussement de seuil à 40 000 euros a impacté le seuil de dématérialisation des marchés publics, qui s’impose aux acheteurs depuis le 1er octobre 2018. Ce seuil passe également de 25 000 à 40 000 euros HT.

La publication des données essentielles est également concernée. L’acheteur public devra continuer à publier sur son profil acheteur les données essentielles des marchés de plus de 40 000 euros HT.

Précision : Le seuil de 25 000 euros n’est pour autant pas supprimé concernant les données essentielles à publier. Ainsi pour les marchés dont le montant est compris entre 25 000 et 40 000 euros, le principe est maintenu mais allégé. Le décret précise que pour satisfaire à son obligation d’information, l’acheteur publie « au cours du premier trimestre de chaque année, sur le support de son choix (son profil acheteur, le site Internet de sa collectivité…), la liste de ces marchés conclus l’année précédente. Cette liste mentionne l’objet, le montant hors taxes et la date de conclusion du marché ainsi que le nom de l’attributaire et son code postal s’il est établi en France, ou le pays de son principal établissement, s’il n’est pas établi en France».

2. Hausse du montant des avances versées aux PME

Le montant des avances versées aux PME a été augmenté.

Le % minimum de l’avance passe de 5 à 10 % dans les conditions limitativement prévues par le décret.

En conséquence, lorsque le titulaire du marché public ou son sous-traitant admis au paiement direct est une PME, le taux minimal de l’avance est porté à :

  • 10 % pour les marchés publics passés par les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements, dont les dépenses réelles de fonctionnement constatées dans le compte de gestion du budget principal au titre de l’avant-dernier exercice clos sont supérieures à 60 millions d’euros.
  • 10 % pour les marchés publics passés par les établissements publics administratifs de l’Etat, autres que les établissements publics de santé, dont les dépenses de fonctionnement constatées dans le compte financier au titre de l’avant-dernier exercice clos sont supérieures à 60 millions d’euros ;
  • 20 % pour les marchés publics passés par l’Etat ;

Au vu de cette condition de dépenses réelles minimales listées ci-dessus la mesure est de portée limitée. Elle ne semble pas permettre d’atteindre les effets escomptés puisque, dans la pratique, ce pourcentage ne sera pas applicable pour beaucoup de communes.

Précision : Le décret est entré en vigueur le 1er janvier 2020 et s’applique aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de cette date.

Références :

Décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019 modifiant certaines dispositions du Code de la commande publique relatives aux seuils et aux avances ; articles R. 2122-8, article R2132-2 et R2196-1 du CPP.

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