municipales - Rappel des règles de rémunération des personnels chargés de la propagande électorale
Ces dernières semaines, les mairies se sont parfois interrogées sur les modalités d'organisation de la mise sous pli des documents de propagande électorale. Qui recrute les personnes chargées de cette tâche ? Selon quelles modalités sont-elles rémunérées ? Leurs revenus sont-ils soumis à cotisations ? Localtis a interrogé le ministère de l'Intérieur sur tous ces points. Voici ses réponses.
"Les dépenses résultant de l'envoi aux électeurs des plis contenant les documents électoraux (mise sous pli) sont prises en charge par l'Etat pour chaque tour de scrutin. La commission de propagande sous l'autorité du préfet peut décider d'exercer cette tâche en régie, de l'externaliser (routage) ou de la confier aux collectivités territoriales. Concernant la rémunération des personnels, pour les préfectures qui confient tout ou partie de la mise sous pli à une ou plusieurs collectivités territoriales, deux options existent :
- Une convention concernant la réalisation de la prestation de mise sous pli est signée entre la préfecture et la collectivité. Dans ce cas, la collectivité a la charge du recrutement, du paiement des personnels et des charges salariales et patronales ainsi que des déclarations fiscales.
- La préfecture effectue directement l'ensemble de ces formalités (recrutement, paiement, etc.) de façon individuelle pour les personnels de la collectivité ayant effectué la mise sous pli.
Aucun texte réglementaire spécifique ne fixe la rémunération de la mise sous pli de la propagande électorale, qui doit toutefois être comprise dans la dotation départementale attribuée à chaque département pour l'organisation des élections et qui fait l'objet d'un encadrement par instructions ministérielles. Les rémunérations concernées sont soumises aux cotisations sociales et patronales et à imposition".
Recueilli par Thomas Beurey
