Rapport de la Défenseure des droits : vers une évolution de la législation funéraire ?

Constat : Madame Claire Hédon, Défenseure des droits, vient de publier un rapport le 26 octobre 2021 dressant constat de la législation funéraire et formulant des recommandations (au nombre de six) afin de réformer un droit ancien et ayant peu évolué depuis plusieurs décennies. La Défenseure des droits estime nécessaire que ce cadre juridique soit plus adapté à certaines évolutions sociétales (nombre plus important de familles monoparentales et recomposées, abandon de la notion d’enfant naturel, création du PACS, ouverture du mariage entre personnes de même sexe, …).

Conçu autour de quatre grandes thématiques, ce document fait état de nombreuses difficultés rencontrées par des familles pour l’organisation des obsèques et un manque de lisibilité quant à la gestion des concessions funéraires et à la reconnaissance des droits à inhumation. Ces problèmes ont fait l’objet de signalements auprès de cette institution et de ses délégués départementaux. Ce rapport est intitulé : « Des droits gravés dans le marbre ? La personne défunte et ses proches face au service public funéraire ».

Réponse : Les quatre chapitres du rapport sont les suivants :

1° « Un droit pour tous : le droit à sépulture et à l’inhumation en terrain commun » 

Il est rappelé que l’inhumation en terrain commun, dénommée aussi en service ordinaire, constitue désormais une pratique minoritaire au regard des droits à concession dont peuvent se prévaloir de plus en plus de personnes. Par conséquent, cet usage est souvent dévolu aux personnes dépourvues de ressources suffisantes et/ou décédées seules à l’hôpital. Il est proposé de clarifier les modalités d’inhumation de ces administrés, en assouplissant notamment la notion de dernière domiciliation, ainsi que les critères d’application de la notion de « personnes dépourvues de ressources suffisantes » pour que le service extérieur des pompes funèbres, habilité à financer ces obsèques, soit habilité à intervenir sur le fondement de critères déterminés.

2° « L’acquisition d’une concession : un acte créateur de droits »

Il est fait état de difficultés rencontrées par beaucoup d’administrations communales dans le recensement de leurs concessions les plus anciennes. Seule la jurisprudence permet d’établir telle ou telle présomption en fonction des circonstances. La préconisation faite serait de considérer que l’absence de mention dans le dossier de concession établisse de fait, jusqu’à preuve du contraire, l’existence d’une sépulture familiale.

En outre, à l’instar de la durée des concessions qui est établie par la loi, il est proposé d’inscrire dans un texte les différentes natures de concession - individuelle, collective et familiale- ces dernières étant uniquement reconnues par la jurisprudence à ce jour.

Il est souhaité également que les communes soient tenues d’informer par tout moyen les titulaires et leurs ayants droit de la faculté de renouvellement de leur concession funéraire lorsque celle-ci arrive à échéance.

Enfin, les évolutions de la société évoquées ci-dessus justifieraient pour Madame Hédon que les droits des « étrangers » à la famille au sens strict du terme, unis par des liens d’affection avec le fondateur, soient mieux reconnus. Cela pourrait passer notamment par un recours plus fréquent à la cotitularité des actes de concessions, pour élargir l’accès au droit à l’inhumation à l’ensemble des ayants cause de chaque cofondateur.

3° « La crémation : un phénomène en plein essor que les communes peinent encore à s’approprier »

Le rapport s’inquiète des pratiques trop hétérogènes des communes quant à l’information des familles, que ce soit lors de la reprise de sépultures en terrain commun ou bien de concessions en état d’abandon. En effet, ces opérations funéraires peuvent permettre aux communes de procéder à des crémations administratives ; il est dès lors essentiel de recueillir des informations relatives à l’absence d’opposition attestée, connue ou présumée du défunt à la crémation.

4° « Vers un cadre juridique plus clair et plus lisible »

Le droit funéraire est un droit d’essence jurisprudentielle pour une grande part. Il est proposé d’inscrire désormais dans le marbre des textes législatifs et réglementaires des dispositions issues d’arrêts de principe de la Cour de cassation et du Conseil d’Etat.

Par ailleurs, il est parfois peu aisé pour les maires et les entreprises de pompes funèbres d’identifier un interlocuteur privilégié pour centraliser l’organisation des obsèques. Des notions empiriques ont vu le jour, telles que « personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles » ou bien « plus proche parent », qui laissent parfois place à des interprétations divergentes au sein de familles qui connaissent des désaccords, voire des conflits. Le vœu est donc émis « d’harmoniser les dispositions du code général des collectivités territoriales pour qu’une seule et même référence soit utilisée pour désigner la ou les personnes chargées de prendre les décisions nécessaires au devenir du corps d’un défunt ».

Références :

Rapport du Défenseur des droits publié le 26 octobre 2021

https://www.defenseurdesdroits.fr/sites/default/files/atoms/files/rap-fun-num-26.01.21.pdf

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