Sécurité - Rassemblements festifs : assouplissement des conditions de déclaration
En vertu d'un décret du 21 mars 2006, le seuil de fréquentation attendue au-delà duquel un "rassemblement festif" doit faire l'objet d'une déclaration au préfet passe de 250 à 500 personnes. Ce décret modifie le décret d'application de la loi d'orientation et de programmation relative à la sécurité du 21 janvier 1995, dans sa version issue de la loi sur la sécurité quotidienne du 15 novembre 2001. Depuis 2001, "les rassemblements exclusivement festifs à caractère musical" doivent faire l'objet par les organisateurs d'une déclaration auprès du préfet du département. Ces mesures visent notamment les "rave parties" organisées par des personnes privées, dans des lieux qui ne sont pas aménagés à cette fin. En raison de la configuration des lieux, ces rassemblements présentent des risques pour la sécurité des participants.
Références juridiques : Décret 2006-334 du 21 mars 2006 modifiant le décret 2002-887 du 3 mai 2002 pris pour l'application de l'article 23-1 de la loi 95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical (JO du 23 mars 2006 p. 4344).
Julien Bouteiller, avocat, pour Localtis
