Environnement - Récupération des eaux pluviales : le cadre juridique se précise
Alors que nous mettions l'accent, dans notre article du 4 mai, sur le flou juridique entourant le dispositif de crédit d'impôt en faveur de l'établissement par les particuliers de systèmes de récupération et de traitement des eaux de pluie, un arrêté précisant les spécifications techniques relatives aux équipements de récupération des eaux pluviales vient justement de paraître au Journal officiel. Adopté conjointement par les ministres de l'Ecologie, du Logement, de la Santé et du Budget, en application de l'article 200 quater du Code général des impôts, cet arrêté confirme la prise en compte des enjeux sanitaires. En attestent, d'une part, les visas des articles R.1321-43 et suivants du Code de la santé publique et l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France du 5 septembre 2006 relatif aux enjeux sanitaires liés à l'utilisation d'eau de pluie pour des usages domestiques et, d'autre part, l'Association du ministère de la Santé. Si le texte délimite principalement le champ d'application de cette mesure aux équipements de récupération des eaux de pluie collectées à l'aval de toitures inaccessibles, pour des utilisations à l'extérieur des habitations, il renvoie néanmoins à un arrêté conjoint des ministères en charge de la Santé et de l'Ecologie le soin de délimiter les éventuelles utilisations à l'intérieur des habitations. Il faudra donc attendre un second texte réglementaire pour être fixé avec précision sur le champ d'application de ce dispositif d'incitation financière.
Philie Marcangelo-Leos / Victoires Editions
