Redevance pour raccordement au réseau d'assainissement

Problème

Le raccordement au réseau d'égouts peut être soit obligatoire, soit soumis à autorisation, selon la nature des eaux destinées à y être déversées ; les communes peuvent exiger des participations pour raccordement au réseau d'assainissement selon des modalités différentes en fonction de la nature des eaux déversées, participations pouvant être réclamées par voie de rôle ou par état exécutoire.

Jusqu’en juillet 2012, le financement principal de cette opération était assuré par la perception d’une participation pour raccordement à l’égout (PRE). Elle a été remplacée depuis le 1 juillet 2012 par une nouvelle participation à l’assainissement collectif (PAC) qui poursuit les mêmes objectifs selon des modalités qui ont été modifiées (LFR pour 2012 n° 2012-354 du 14 mars 2012, art. 30, JORF, 15 mars 2012, p 4690 ; CSP, art. L.1331-7). Elle s’applique en effet aux constructions nouvelles, mais aussi aux constructions existantes nouvellement raccordées.

Textes

Articles L.1331-1 et suivants du code de la santé publique
Articles L.332-6 et suivants du code de l'urbanisme
Article L.2224-7 et suivants du code général des collectivités territoriales
Circulaire interministérielle du 22 mai 1997 relative à l'assainissement non collectif

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