Refonte complète des dispositions du code de la construction et de l'habitation sur les aides au logement

Une ordonnance et un décret réorganisent entièrement les dispositions législatives et réglementaires du Livre VIII du CCH consacré aux aides au logement : Fnal, APL, allocations logement, contrôle et lutte contre la fraude, dispositions relatives à l'outre-mer... sans modification.

Une ordonnance du 17 juillet 2019 (pour la partie législative) et un décret du 24 juillet (pour la partie réglementaire) procèdent à la refonte complète des dispositions relatives aux aides au logement figurant dans le Code de la construction et de l'habitation (CCH). Celles-ci font désormais l'objet d'un livre VIII (nouveau) qui leur est entièrement dédié. Ce livre comprend lui-même six titres, consacrés respectivement au Fonds national d'aide au logement (Fnal), aux dispositions communes aux aides personnelles au logement, à l'aide personnalisée au logement (APL), aux allocations de logement, aux contrôles, à la lutte contre la fraude et aux sanctions et, enfin, aux dispositions relatives à l'outre-mer.

Ces deux textes volumineux – 25 pages pour l'ordonnance et 45 pages pour le décret –, consacrés à un exercice de codification, ne bouleversent pas l'état du droit. Cette refonte intervient "à droit constant, sous la réserve de modifications rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes ainsi rassemblés, harmoniser l'état du droit, remédier aux éventuelles erreurs ou insuffisances de codification et abroger les dispositions devenues sans objet. Elle intègre également la jurisprudence du Conseil d'État".

L'ordonnance et le décret apportent surtout de la clarté dans un domaine devenu passablement embrouillé et qui commençait à perdre toute lisibilité en termes de légistique. D'une part, les dispositions relatives aux aides au logement étaient jusqu'alors dispersées au sein du livre III du CCH (aide personnalisée au logement), mais aussi des livres V (allocation de logement familiale) et VIII (allocation de logement sociale) du Code de la sécurité sociale. Cette intégration dans le CCH de dispositions issues du Code de la sécurité sociale "constitue un moyen essentiel de renforcer l'intelligibilité du droit". Cette codification "représente également un enjeu de simplification administrative pour l'ensemble des parties prenantes (administration, services gestionnaires et allocataires)". D'autre part, les dispositions correspondantes ont fait l'objet de nombreuses modifications récentes, notamment avec la loi Alur (pour l'accès au logement et un urbanisme rénové) du 24 mars 2014 et la loi Elan (évolution du logement, de l'aménagement et du numérique) du 23 novembre 2018, ainsi qu'avec leurs textes d'application réglementaires.

Cette recodification opérée par l'ordonnance et le décret entrera en vigueur le 1er septembre 2019, à l'exception des dispositions relatives à l'unification du contentieux, qui entreront en vigueur le 1er janvier 2020.

Références : ordonnance n°2019-770 du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l'habitation ; décret n°2019-772 du 24 juillet 2019 relatif à la partie réglementaire du livre VIII du code de la construction et de l'habitation (Journal officiel du 25 juillet 2019).

 

 

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