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Thomas Beurey / Projets publics

Réforme de la fonction publique : ce qu'il faut retenir de l'examen en commission par les députés

Fonction publique

France

Au cours de nombreuses heures de réunion, les députés de la commission des lois ont examiné, les 2 et 3 mai, les 875 amendements déposés sur le projet de loi de transformation de la fonction publique. Plusieurs d'entre eux, dont une majorité provenant de la rapporteure (LaRem), Emilie Chalas,ont été adoptés. Zoom sur les dispositions qui auront des conséquences sur la fonction publique territoriale.

AGENTS CONTRACTUELS

• L'employeur devra respecter un "délai de prévenance" avant l'échéance du contrat de projet. Ce délai, qui sera défini par la voie réglementaire, doit permettre de "garantir à l'agent une visibilité sur le terme de sa mission".

• Accordée assez largement par le projet de loi initial, la possibilité pour les EPCI à fiscalité propre de recruter de manière permanente des agents contractuels sur des emplois permanents, a été réservée à ceux qui regroupent moins de 15.000 habitants.

• Il n'y aura plus qu'une seule commission consultative paritaire – à savoir un organisme de dialogue social spécifique aux agents contractuels - pour l'ensemble des agents contractuels des trois catégories. L'obligation de mettre en place en décembre dernier des commissions consultatives paritaires pour chaque catégorie d'agents, avait posé beaucoup de difficultés sur le terrain.

• Des décrets en Conseil d'État préciseront le cadre de la rémunération des agents contractuels recrutés afin d'occuper des emplois de direction, dans les trois versants de la fonction publique. Il a été prévu aussi que les contrats des agents occupant des emplois de direction ne donnent pas droit à CDIsation.

• Un amendement a encore stipulé qu'un décret précisera les compétences et les fonctions du directeur général des services (DGS) des collectivités territoriales et des EPCI à fiscalité propre, de manière à clarifier son rôle. Cet ajout répond à une préoccupation ancienne du syndicat national des directeurs généraux des collectivités territoriales. Dans l'exposé de l'amendement, la rapporteure propose la rédaction de cette disposition.

•  Devant les députés, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'Action et des Comptes publics s'est montré ouvert à l'instauration d'une prime de précarité pour certains contrats à durée déterminée (CDD) dans la fonction publique. Olivier Dussopt a proposé de travailler à un amendement du gouvernement "qui puisse prévoir une prime de précarité pour les contrats d'une durée égale ou inférieure à un an". Les conditions de cette mesure, pour laquelle a plaidé la rapporteure devront être définies d'ici à l'examen du texte dans l'hémicycle.

CENTRES DE GESTION

• Le texte adopté par la commission des lois renforce la mutualisation entre les centres de gestion d'une ou plusieurs régions par la mise en place d'un schéma "de coordination, de mutualisation et de spécialisation" se substituant aux actuelles chartes de coordination. Également pour de plus grandes synergies, chaque centre de gestion coordonnateur devra signer avec le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) une convention "visant à définir l’articulation de leurs actions territoriales".

• Il s'agit aussi d'élargir le champ des compétences exercées en commun, à une échelle au moins régionale, par les centres de gestion (aujourd'hui au nombre de six) à six nouvelles missions : publicité des créations et vacances d’emploi pour la catégorie C, information sur l'emploi public territorial, publicité des listes d’aptitude, aide aux fonctionnaires à la recherche d’un emploi après une période de disponibilité, assistance juridique statutaire (y compris référent déontologue), assistance à la fiabilisation des comptes de droits en matière de retraite.

• Les députés ont aussi affirmé la compétence que les centres de gestion de la fonction publique territoriale détiennent en matière de "conseil en matière d'emploi et de gestion des ressources humaines".

DEONTOLOGIE DE LA FONCTION PUBLIQUE

• Des amendements du groupe LaREM mettent en place la fusion de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique et de la commission de déontologie des agents publics – deux instances dont les compétences se recouvrent aujourd'hui partiellement. La future autorité administrative indépendante sera composée de deux collèges distincts : l'un pour la transparence de la vie publique et l'autre pour la déontologie des agents publics. Les administrations seront plus souvent contraintes de se conformer aux avis de l'organisme. Par ailleurs, celui-ci pourra plus régulièrement publier ses avis concernant les carrières des agents.

• Un rapport sur "les rémunérations" du 1 % d'agents publics (Etat, hôpitaux, collectivités) les mieux payés sera publié avant le 1er octobre de chaque année.

GESTION DES RESSOURCES HUMAINES

• Les lignes directrices de gestion instituées par l'article 14 du projet de loi sont consacrées comme une véritable "stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines" dans les administrations des trois fonctions publiques. Ces orientations générales sont édictées par l'autorité compétente, après avis du comité social.

• Le dispositif de la rupture conventionnelle dans la fonction publique - qui doit être expérimenté pendant une durée de six ans- est défini et encadré. La rupture ne pourra être imposée par l'une ou l'autre des parties et l'indemnité prévue ne pourra être inférieure à un montant fixé par décret.

MANAGEMENT

• Un amendement tend à permettre aux fonctionnaires, quelle que soit leur catégorie, de bénéficier de formations au management lorsqu'ils accèdent à des fonctions d'encadrement. La rapporteure a appelé à la mise en place par décret de droits similaires pour les contractuels.

EGALITE FEMMES-HOMMES

•  Les principaux axes du plan pluriannuel d'action relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes - qui sera obligatoire dans les collectivités et groupements de plus de 20.000 habitants – ont été précisés.

• Si, pour les nouvelles nominations sur des emplois de cadres supérieurs, les administrations ne procèdent pas à la désignation d'"au moins 40 % de personnes de chaque sexe", "toute nouvelle nomination" qui ne tendra pas à atteindre les 40%, "sera nulle et non avenue". Cette contrainte doit se substituer à la sanction financière existant aujourd'hui, laquelle est considérée comme insuffisamment efficace.

L'examen du projet de loi dans l'hémicycle débutera le 13 mai et ne devrait s'achever que le 22 mai.

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