Finances locales - Réforme des dotations : la mission parlementaire dévoile ses propositions

Elle avait présenté le 31 mars - avec Jean Germain, décédé depuis - les grands principes devant conduire la réforme des dotations de l'Etat aux collectivités. Ce 5 mai, Christine Pires Beaune a dévoilé cette fois ses pistes de réforme. Cette spécialiste des finances locales recommande d'aller au-delà de simples ajustements pour moderniser vraiment ce qui reste l'une des principales ressources des collectivités. Sa proposition de création d'une dotation partiellement versée aux intercommunalités, en lieu et place des communes, donne lieu à un vif débat.

L'attribution d'un "minimum à vivre" pour chaque collectivité, une meilleure prise en compte des charges de ruralité par une dotation ad hoc, la création d'une dotation globale de fonctionnement (DGF) spécifique à l'intercommunalité, voire celle d'une DGF "locale" partiellement versée à l'intercommunalité… Christine Pires Beaune, députée PS du Puy-de-Dôme, a présenté ce 5 mai ses pistes de rénovation de la DGF au groupe de travail du Comité des finances locales (CFL) créé pour réfléchir aussi à ce chantier qui doit se concrétiser dans le projet de loi de finances pour 2016.
Véritable nouveauté proposée par la députée : la mise en place d'une "dotation universelle de fonctionnement" au sein de l'actuelle dotation forfaitaire. Elle répondrait à "la nécessité de compenser partout les compétences transférées par l'Etat et de financer, dans une logique d'aménagement équilibré du territoire, un socle de services publics de proximité dans toutes les communes". Le montant par habitant de cette dotation serait unique, quelle que soit la taille de la commune.
Il serait toujours tenu compte des charges de centralité des communes, thématique chère aux maires des communes urbaines de toutes tailles. Le coefficient logarithmique, critiqué par les maires ruraux parce que conduisant à accorder plus de dotations à un habitant d'une grande ville qu'à un habitant du monde rural, serait maintenu. Mais le plancher (aujourd'hui 500 habitants) et les bornes du coefficient (de 1 à 2 actuellement) seraient mises à jour.

Dotation "charges de ruralité"

Dans le même temps, une dotation "charges de ruralité" serait créée pour tenir compte des charges spécifiques qui pèsent sur les communes rurales. Elle serait accordée en-dessous d'un certain seuil de densité, en fonction par exemple du nombre d'enfants scolarisés en primaire et de la longueur de la voirie.
Toujours à l'intérieur de la dotation forfaitaire, une "dotation de transition" (d'une durée de 5 à 10 ans) serait le vecteur d'une réduction des écarts "injustifiés" de DGF entre les communes. Elle permettrait aussi de lisser les effets de la réforme et de financer la péréquation. Enfin, c'est sur elle que pourrait être principalement, voire exclusivement, prélevée la contribution au redressement des finances publiques.
La députée propose encore de revoir les dotations de péréquation attribuées aux communes : les dotations de solidarité rurale et urbaine seraient mieux ciblées et mieux articulées avec le fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC). Elles seraient réparties en fonction de critères de ressources et de charges et renforcées au profit des communes les plus pauvres. Elles seraient abondées par les ressources de la dotation nationale de péréquation (DNP), laquelle disparaîtrait.

Vers la DGF territoriale… à tout petits pas

Au-delà de l'adaptation des dispositifs existants, Christine Pires Beaune propose une petite révolution : la création d'une "DGF locale" tirant les conséquences de la généralisation et du développement de l'intercommunalité à fiscalité propre. Ingénieux, le dispositif s'apparente à une "DGF territoriale" dans une version très édulcorée, car il garantit de manière forte l'autonomie des communes. En effet, seule une partie de la DGF serait versée à l'EPCI en fonction de critères établis à l'échelle de l'ensemble intercommunal. Ensuite, le reversement par l'EPCI aux communes serait optionnel et conditionné par un vote à l'unanimité. Par ailleurs, la dotation universelle de fonctionnement resterait versée par l'Etat à chacune des communes et aux EPCI de manière distincte. Enfin, les communes et l'EPCI continueraient de se voir verser leur DGF par l'Etat, sauf si l'ensemble intercommunal en décide autrement à l'unanimité.
Sans surprise, cette proposition est "celle qui a suscité le plus de réticences de la part des élus locaux", comme le reconnaît Christine Pires Beaune, que Localtis a jointe à l'issue de la réunion. En cas d'hostilité trop forte des élus locaux par rapport à ce nouvel outil, Christine Pires Beaune a un plan B. Il s'agirait de créer une DGF des EPCI, "autonome de celle des communes et autofinancée", comprenant une "dotation universelle de fonctionnement" garantie à tout EPCI. Cette DGF tiendrait compte du niveau d'intégration et de mutualisation au sein des EPCI plutôt que de l'appartenance à une catégorie juridique (communauté de communes ou d'agglomération, etc.).

Il faudra convaincre les maires

La députée estime que la réforme de la DGF des communes et EPCI doit être "une priorité", tant les inégalités sont "criantes". "On ne peut s'abriter derrière la baisse des dotations pour dire qu'on ne touche à rien", affirme-t-elle pour dire son regret que l'Association des maires de France lie l'engagement de la réforme à la révision du montant de la baisse des dotations. Elle propose par ailleurs l'instauration d'une clause de revoyure, à l'occasion de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels et d'habitation, pour prendre en compte l'impact de cette réforme sur les critères de ressources utilisés pour le calcul de la DGF.
Après le décès de Jean Germain, le 7 avril dernier, Christine Pires Beaune a souhaité, en accord avec le Premier ministre, poursuivre seule la mission que ce dernier lui a confiée. "J'avais vu les pistes de réforme avec Jean Germain. Je sais que ce que j'écrirai, il l'aurait approuvé. Dans ces conditions, il aurait été difficile à une personne de terminer la mission." La députée remettra son rapport fin juin.

 

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