Territoires ruraux - Réforme des ZRR : le rapport des inspections est publié

Le rapport d'inspections sur l'avenir des zones de revitalisation rurale (ZRR), daté de juillet 2014, vient d'être mis en ligne sur le site du Conseil général de l'environnement et du développement durable. Ce rapport s'inscrit dans le cadre de la réforme des ZRR dont les exonérations ont été reconduites jusqu'au 31 décembre 2015 par la dernière loi de finances rectificative. Il a été complété depuis par le rapport des députés Alain Calmette et Jean-Pierre Vigier, présenté le 8 octobre (voir notre article du 9 octobre 2014).
Missionnés en février 2014 par le gouvernement, les inspections et conseils généraux (IGA, Igas, CGEDD, CGAAER) parviennent à une conclusion mitigée : les ZRR ne méritent selon eux "ni excès d'honneur ni indignité". Mais ils sont favorables au maintien d'une forme de "discrimination territoriale pour les territoires ruraux" en organisant le nouveau zonage autour des communautés de communes et sur la base d'un critère de densité (moins de 60% de la densité médiane des intercommunalités, soit 58 hab/km2) auquel s'ajouterait également le potentiel fiscal, en guise de correctif. Ce double critère permettrait en effet de sortir des territoires peu denses mais à haut potentiel de revenus tels que les territoires fortement touristiques "dans lesquels les services à la population sont particulièrement rentables" et "ne justifient pas un mécanisme de discrimination territoriale".

Resserrage autour de 10.000 communes

Alors que les députés envisagent, dans leur rapport, un resserrage autour de 12.000 à 13.000 communes bénéficiaires - au lieu des 14.600 actuelles -, la mission est encore plus restrictive, et considère que "le zonage devrait bénéficier à environ 10.000 communes". "Ce qui correspond au nombre de communes rurales bénéficiaires de la dotation cible de la DSR (dotation de solidarité rurale), précisent les inspections.
Le nouveau classement serait valable pour cinq ans. "En tout état de cause, cette mise à jour devrait être arrêtée et communiquée un an avant sa mise en oeuvre afin de permettre aux différents acteurs d'anticiper au mieux les conséquences d'une éventuelle sortie", mettent en garde les inspections, afin d'éviter la bronca des élus suscitée par la révision de 2013.
La mission a évalué le coût direct des ZRR à 280 millions d'euros pour 2013, auxquels s'ajoutent les 914 millions d'euros de dotation de solidarité rurale, la dotation d'équipement des territoires ruraux (615 millions d'euros) et la compensation des handicaps en matière de politique agricole (1 milliard d'euros). D'ailleurs, depuis sa création en 1995, le dispositif des ZRR "n'a pu à lui seul corriger ou compenser tous les écarts de situation des territoires ruraux mais il a été puissamment complété par des outils de péréquation financière (dotation de solidarité rurale), de subventions aux projets des acteurs locaux (dotation d'équipement des territoires ruraux "DETR") et de politiques sectorielles comme la politique agricole et ses mesures de compensations de handicaps", prend soin de rappeler la mission.
A noter que la DETR a été augmentée de 200 millions d'euros pour 2015 (notamment pour revitaliser les centres-bourgs et créer des maisons de santé) et que la question du rééquilibrage des dotations en faveur des collectivités rurales figure sur la feuille de route du prochain comité interministériel à l'égalité des territoires du 13 février.

Fonds unique de revitalisation

Concernant les mécanismes d'aides en ZRR, la mission plaide pour une prorogation des exonérations fiscales. En revanche, elle préconise une suppression des exonérations sociales à l'embauche, dont l'efficacité économique est jugée "très relative".
S'agissant des exonérations en faveur des organismes d'intérêt général (OIG), la mission retient deux options. L'une consiste à laisser le dispositif s'éteindre naturellement "à la faveur de la rotation du personnel et des départs en retraite en considérant que des financeurs publics devront de toute façon équilibrer les budgets des OIG". La seconde est de supprimer tout simplement l'exonération, dans un souci de réduction des dépenses publiques, "tout en prévoyant une période d'adaptation pour les organismes concernés".
Le rapport est également favorable à une plus grande mobilisation des collectivités en leur donnant les moyens de mener des politiques de projets. Comme la mission parlementaire, les inspections suggèrent de regrouper les crédits de la DETR, ceux du FNADT ou du Fisac dans un fonds unique, qui aurait un potentiel de départ d'environ 1 milliard d'euros.
Elles proposent enfin que la réforme fasse l'objet d'une évaluation interministérielle en continu, en liaison avec les associations de collectivités territoriales.