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Remontées mécaniques : une ordonnance et un décret pour un toilettage législatif et réglementaire

Publiée au Journal officiel ce 25 février, une ordonnance prise pour l'application de la loi d'orientation des mobilités (LOM) adapte le droit applicable pour les installations à câbles en intégrant des modifications introduites par le règlement (UE) 2016/424 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016. Elle vise aussi à simplifier les règles relatives aux remontées mécaniques. Un décret publié le même jour complète cette ordonnance.

Publiée au Journal officiel ce 25 février, au lendemain de sa présentation en conseil des ministres, une ordonnance relative aux installations à câbles prise en application de l’article 128 de la loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (LOM) vise à adapter le droit applicable à ces équipements. Il s'agit d'abord de tirer les conséquences des modifications introduites par le règlement (UE) 2016/424 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant ces installations. Applicable depuis le 21 avril 2018, ce dernier établit les règles relatives à la mise à disposition sur le marché et à la libre circulation des sous-systèmes et composants de sécurité destinés aux installations à câbles, ainsi qu'à la conception, à la construction et à la mise en service de ces nouvelles installations.
L'ordonnance adapte les dispositions législatives relatives aux installations à câbles aux modifications introduites par ce règlement. Elle vise aussi à simplifier les règles relatives aux remontées mécaniques situées pour partie dans les zones de montagne définies à l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, en leur appliquant les seules dispositions prévues pour les systèmes de transport public guidés mentionnés à l'article L. 2000-1 du code des transports. Objectif, selon le communiqué du conseil des ministres : faire en sorte "qu’elles soient strictement adaptées et proportionnées aux enjeux de mise en sécurité des installations".

Modifications des codes du tourisme et des transports

L'article 1er de l'ordonnance modifie donc le code du tourisme pour adapter les dispositions relatives aux remontées mécaniques aux modifications de terminologie introduites par le règlement (UE) 2016/424 et actualise les renvois aux dispositions du code de l'urbanisme devenues obsolètes. L'article 2 modifie le code des transports pour appliquer les règles relatives aux remontées mécaniques situées en milieu urbain à toutes les remontées mécaniques, à l'exception de celles situées exclusivement en zone de montagne, qui relèvent du code du tourisme. Par ailleurs, cet article définit les bases du régime réglementaire applicable à certaines installations à câbles particulières, exclues du champ d'application du code des transports. Enfin, il adapte les dispositions relatives aux installations à câbles aux modifications de terminologie introduites par le règlement (UE) 2016/424.
Un décret publié le même jour au Journal officiel supprime les dispositions réglementaires devenues redondantes du fait de l'entrée en vigueur de ce règlement et adapte la rédaction des dispositions réglementaires relatives aux installations à câbles à la terminologie et aux définitions mentionnées dans ce même règlement. Par ailleurs, il précise les modalités de mise en service et de contrôle de l'exploitation des installations à câbles en application des articles L.1251-9 à L.1251-11 du code des transports.

 
Références : rapport au président de la République relatif à l'ordonnance n°2021-206 du 24 février 2021 relative aux installations à câbles prise en application de l'article 128 de la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, JO du 25 février 2021, texte n°33 ; ordonnance n° 2021-206 du 24 février 2021 relative aux installations à câbles prise en application de l'article 128 de la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, JO du 25 février 2021, texte n°34 ; décret n°2021-207 du 24 février 2021 adaptant la réglementation applicable au transport de personnes par câbles à l'entrée en vigueur du règlement (UE) 2016/424 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux installations à câbles et abrogeant la directive 2000/9/CE, JO du 25 février 2021, texte n°35.



 

 

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