Bâtiment/énergie - Rénovation thermique : l'"éco-conditionnalité" des aides publiques entrera en vigueur le 1er juillet 2014

Les ministères du Logement et de l'Energie ont annoncé le 20 juin l'entrée en vigueur au 1er juillet 2014 de "l'éco-conditionnalité" des aides publiques prévue dans le cadre du plan d'investissement pour le logement présenté le 21 mars dernier par le président de la République. Les ménages qui réaliseront des travaux de rénovation thermique dans leur logement devront alors avoir recours à des artisans et des entreprises bénéficiant du label "Reconnu Grenelle Envionnement" (RGE) pour pouvoir bénéficier de l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) et du crédit d'impôts développement durable (CIDD). Sur le principe, l'éco-conditionnalité des aides publiques avait déjà été mentionnée dans le cadre du Plan bâtiment Grenelle (devenu Plan Bâtiment durable) qui avait envisagé son entrée en application au 1er janvier 2014.
Le label RGE, qui fédère plusieurs mentions et appellations existant déjà (Eco Artisan, Qualibat, etc.), certifie la compétence des responsables techniques des entreprises labellisées, leur capacité à réaliser les travaux commandés, le bon respect des règles professionnelles et la souscription d'une assurance. Il s'agit de "garantir que les travaux de rénovation qui seront réalisés soient de qualité et permettent de réaliser les économies d'énergie souhaitées", soulignent les ministères. 7.500 entreprises bénéficient aujourd'hui de la qualité RGE. Elles devraient être 18.000 d'ici mi-2014, grâce aux actions de formation et de certification mises en oeuvre, précisent les ministères. Il en faudra toutefois 30.000 "pour que les professionnels soient en mesure de réaliser 500.000 rénovations par an", l'objectif que souhaite atteindre le gouvernement.
La Fédération française du bâtiment (FFB), qui rassemble quelque 57.000 entreprises du secteur, a salué le 20 juin cette "avancée majeure" pour la rénovation énergétique des bâtiments. Cette éco-conditionnalité des aides publiques est "une garantie technique pour les clients d'une offre adaptée et de qualité", estime la fédération, qui propose depuis 2011 la marque "Les Pros de la performance énergétique", gérée par l'organisme de qualification Qualibat.
L'autre grande fédération professionnelle du secteur, la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du Bâtiment (Capeb), s'est également félicitée de cette mesure, qualifiée de "formidable opportunité de marché" pour les entreprises du secteur. Elle a toutefois souligné que sa réussite nécessitait "une implication forte des organisations professionnelles et des entreprises, ainsi qu'un soutien actif du gouvernement". La Capeb engage en particulier l'État à "assurer dès à présent le financement des programmes" de formation aux économies d'énergie des professionnels du secteur, à réaliser une campagne d'information auprès des entreprises comme du grand public et à mettre en place des avantages pour les entreprises devenant RGE avant la date butoir du 1er juillet 2014.
Cette annonce sur la date de l'entrée en vigueur de l'éco-conditionnalité des aides publiques fait suite à la signature, le 14 mai dernier, par les ministres de l'Ecologie et du Logement, les professionnels du bâtiment et EDF d'un nouveau partenariat pour proroger le dispositif de "formation aux économies d’énergie des entreprises et artisans du bâtiment" dit 'FEEBat'. Celui-ci a permis de former jusqu'à présent près de 52.000 professionnels du secteur. La nouvelle convention prévoit de former 11.000 nouveaux stagiaires en 2013.

 

Voir aussi

Abonnez-vous à Localtis !

Recevez le détail de notre édition quotidienne ou notre synthèse hebdomadaire sur l’actualité des politiques publiques. Merci de confirmer votre abonnement dans le mail que vous recevrez suite à votre inscription.

Découvrir Localtis

Choix du format

 

Pour en savoir plus sur le traitement de vos données nous vous invitons à consulter notre Politique de protection des données à caractère personnelle