Environnement - REP papier : un décret fixe les modalités de contribution en nature des éditeurs de presse

Un décret, publié au Journal officiel du 6 juillet, précise les conditions selon lesquelles les publications de presse apportent une contribution en nature aux organismes agréés de la filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) de papiers. Pour rappel, créée en 2006 la filière papier a connu plusieurs extensions de périmètres successives, en particulier en 2008 (à tous les imprimés papiers, gratuits ou non, sollicités ou non) et en 2010 (papiers à usage graphique).
Plus récemment, la loi de transition énergétique du 17 août 2015 (article 91) soumet à l'exigence de contribution les éditeurs de presse au 1er janvier 2017, date du renouvellement de l'agrément de l'éco-organisme en charge de la collecte et du recyclage des déchets de papier. Il s'agit d'assujettir les journaux et magazines à une éco-contribution servant à financer, via l'éco-organisme (actuellement Eco Folio), les dépenses supportées par les collectivités territoriales. Ce gisement représente en effet selon Amorce plus de 700.000 tonnes par an (10 kg/habitant/an) dont 85% est collecté et recyclé par le service public de gestion des déchets et devrait générer "de manière raisonnable une contribution de 25-35 millions d'euros".
Véritable serpent de mer parlementaire, l'entrée de la presse dans la REP papier est toutefois le fruit d'un compromis âprement négocié avec la profession et fait suite à une convention d'engagement volontaire. Compte tenu des enjeux économiques et démocratiques, la loi prévoit, en fonction des caractéristiques des publications, la possibilité de s'acquitter de cette contribution pour tout ou partie en nature, sous forme de mise à disposition d'espaces publicitaires incitant au tri et au recyclage des papiers.
La publication du décret prévu par l'article 91 de la loi a été précédée d'une mission d'expertise parlementaire conduite par Serge Bardy, député de Maine-et-Loire, et Gérard Miquel, sénateur du Lot. Le présent décret reprend le dispositif préconisé sur la base de quatre critères environnementaux, ouvrant chacun la possibilité de contribuer en nature à hauteur de 25%. Les deux premiers critères s'appuient sur les bonus/malus du barème éco-différencié (BED) : l'utilisation de fibres recyclées ou issues de forêts durablement gérées (50% minimum de fibres recyclées en 2020) et l'absence d'élément perturbateur de recyclage. S'y ajoutent deux autres critères : la maîtrise de l'empreinte carbone via l'économie circulaire de proximité (achat de papier et impression dans une distance kilométrique maximale de 1.500 km) et l'affichage des caractéristiques environnementales du papier. Amorce avait critiqué avec virulence ce mécanisme d'abattement et de bonus permettant une exonération quasiment totale pour la presse d'opinion et une contribution très faible des magazines, alertant sur le risque de filière REP "au rabais" (lire notre article ci-contre). "D'autres secteurs économiquement en difficulté, notamment dans le secteur du papier, paient cette éco-contribution qui pèse finalement très peu sur le modèle économique", argumentait l'association.

Philie Marcangelo-Leos / Victoires-Editions

Référence : décret n°2016-917 du 5 juillet 2016 relatif à la contribution des publications de presse apportée aux organismes agréés de la filière à responsabilité élargie des producteurs de papiers, JO du 6 juillet 2016, texte n°3.


 

 

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