Répartition des IFER au sein du bloc communal : un enjeu financier important

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Organisation territoriale, élus et institutions

Constat : De nombreux mécanismes permettent de répartir entre communes et EPCI les produits de fiscalité locale. On peut songer par exemple au reversement possible de la taxe foncière sur les propriétés bâties acquittée par les entreprises implantées dans une ZAE communale à l’EPCI de rattachement. D’autres dispositifs existent en matière d’IFER : quelles sont les marges de manœuvre laissées aux communes et EPCI ?

Réponse : Les IFER sont des « impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux ». Elles concernent différents types d’entreprises, agissant dans les domaines de l’énergie (éoliennes, hydroliennes, centrales nucléaires, thermiques et autres installations de production ou encore les barrages), les transports ferroviaires et les télécommunications.

Le produit de ces impositions est considéré comme de la fiscalité économique perçue par les collectivités territoriales. La loi en fixe la répartition (voir tableau ci-dessous) entre les différentes strates de collectivités, en fonction :

  • de la nature de l’IFER,
  • du régime fiscal de l’EPCI à fiscalité propre,
  • des décisions des collectivités.

Lorsque l’EPCI applique la fiscalité professionnelle unique : les impositions sont perçues intégralement par l’EPCI, si l’on fait abstraction d’une part revenant pour certaines catégories d’IFER au département. Il demeure néanmoins possible, via une révision libre des attributions de compensation nécessitant des délibérations concordantes entre l’EPCI et les communes intéressées, de répartir les IFER différemment au niveau du bloc communal.

Pour les EPCI appliquant la fiscalité additionnelle : hormis des particularités liées aux IFER éoliennes et hydroliennes, les IFER sont captées par les communes, avec là encore, dans la plupart des cas, un reversement au département. Il convient de signaler qu’à l’exception des IFER éoliennes et hydroliennes, les EPCI à fiscalité additionnelle, ayant ou non opté pour la fiscalité professionnelle de zone ou la fiscalité éolienne unique, peuvent décider sur délibération concordante avec leurs communes membres de se substituer à elles pour la perception de l'une, de plusieurs ou de l'ensemble de ces composantes de l'IFER. Ces possibilités sont évoquées dans le tableau ci-dessous et marquées d’un *.

Par ailleurs, la Loi de finances pour 2019 modifie le régime de répartition des IFER éoliennes et hydroliennes pour les EPCI à fiscalité professionnelle unique ou à fiscalité éolienne unique. Jusqu’ici, 30% de cette fiscalité revenait au département et 70% à l’EPCI. Désormais, et pour les installations réalisées postérieurement au 1er janvier 2019, la commune percevra de droit 20% (il restera donc 50% à l’EPCI et toujours 30% au département). Notons également que les communes pourront délibérer pour limiter cette part au profit de leur EPCI de rattachement.

Dans le cas où des mécanismes de reversement via les attributions de compensation avaient déjà été mis en place, et si de nouveaux projets sont amenés à voir le jour dans les mois qui suivent, il conviendra de les reconsidérer afin d’atteindre l’objectif que l’ensemble intercommunal s’est assigné.

 

IFER

EPCI en fiscalité additionnelle (FA)

EPCI fiscalité professionnelle unique (FPU)

 

  • Eoliennes
  • Hydroliennes

Commune : 20%

EPCI : 50%

Département : 30%

Commune : 50%

Département : 50%

EPCI : 50%

Département : 30%

 

Transformateurs électriques*

Commune : 100 %

EPCI : 100%

 

Stations radio électriques*

Commune : 2/3

Département : 1/3

EPCI : 2/3

Département : 1/3

 

  • Installations gaz naturel liquéfié*
  • Stations de compression réseau de transport du gaz naturel*

Commune : 100%

EPCI : 100%

 

Stockage souterrain de gaz naturel*

Commune : 50%

EPCI : 50%

EPCI : 100%

 

Canalisations de transport de gaz, autres hydrocarbures et produits chimiques

Commune : 50%

Département : 50%

EPCI : 50%

Département : 30%

 

 

Références :

Article 178 de la Loi de finances pour 2019

Article 1379-0 bis du Code général des impôts

BOI-ANNX-000448-20160617

Le service de renseignements juridiques et financiers

Un service gratuit destiné aux communes de moins de 10 000 habitants, aux communes nouvelles et aux intercommunalités.

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