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Report du second tour des municipales : une ordonnance pour préciser la loi

Le gouvernement a adopté sept nouvelles ordonnances ce mercredi 1er avril en conseil des ministres. L'une d'elles vient préciser les modalités de dépôt de candidatures pour le second tour des élections municipales, qui a été reporté en juin en raison de la crise sanitaire, tel que l'a établi la loi d'urgence sanitaire du 23 mars (lire notre article du 23 mars). Le second tour des municipales doit être organisé dans 4.816 communes où le premier n'a pas été décisif, sur un total d'environ 35.000. Les candidatures déposées les 17 et 18 mars, après le premier tour, resteront bien valables, avec la possibilité de les retirer, confirme cette ordonnance qui compte huit articles répartis en trois chapitres. "Une période complémentaire de dépôt de candidatures sera ouverte à une date fixée dans le décret de convocation du second tour", a précisé la porte-parole du gouvernement, Sibeth Ndiaye. Un rapport scientifique doit être remis au parlement le 23 mai au plus tard pour permettre d'apprécier la possibilité d'organiser ce second tour dans des conditions sanitaires revenues à la normale. Les délais de dépôt des comptes de campagne seront par ailleurs aménagés. "En cas de persistance de la menace épidémiologique, il reviendra au Parlement de prendre les mesures nécessaires à une reprogrammation des deux tours de l'élection municipale partout où un deuxième tour devait avoir lieu", a par ailleurs déclaré la porte-parole.

  • Listes électorales

Le second tour sera organisé au mois de juin "dans un cadre similaire à ce qui aurait été prévu en l’absence de report". Ce qui signifie que les listes électorales arrêtées pour le premier tour seront reprises pour le second, avec quelques ajustements possibles : décès, électeurs devenus majeurs ou ayant acquis la nationalité française, inscriptions et radiations sur décision de justice… En revanche, toutes les éventuelles autres inscriptions sur les listes électorales ne seront prises en compte qu'après le second tour.

  • Dépôt des candidatures

La loi d'urgence sanitaire établissait déjà que les déclarations de candidature peuvent être déposées "au plus tard le mardi suivant la publication du décret de convocation des électeurs, lui-même publié au plus tard le 27 mai 2020". L'ordonnance précise que les candidatures qui auraient été enregistrées en préfecture ou en sous-préfecture les 16 et 17 mars (donc juste après le premier tour) restent bien valables. Et prévoit l'ouverture d'une "période complémentaire de dépôt des candidatures", qui permettra également aux candidats qui le souhaitent de retirer une candidature qu'ils auraient déjà déposée.

  • Communes de moins de 1.000 habitants

Dans les communes de moins de 1.000 habitants, "seuls peuvent se présenter au second tour de scrutin les candidats présents au premier tour, sauf si le nombre de candidats au premier tour est inférieur au nombre de sièges à pourvoir". Il est précisé que "le nombre de sièges à pourvoir s’apprécie en fonction du nombre d’élus au premier tour du scrutin, sans que ne soient pris en compte les vacances qui pourraient intervenir dans l’intervalle".

  • Comptes de campagne

La loi d'urgence a reporté la date limite de dépôt des comptes de campagne à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) au 10 juillet 2020 pour les listes de candidats dans les communes de plus de 9.000 habitants qui ne seront pas présentes au second tour (non admises ou ne se présentant pas), et au 11 septembre 2020 pour celles qui se présenteront au second tour. L'ordonnance vient préciser que la date du 10 juillet vaut bien également pour les listes ayant été élues dès le premier tour.

  • Liste d’émargement

"Afin de ne pas léser les requérants qui n’ont pu consulter la liste d’émargement après le premier tour", explique le rapport accompagnant l'ordonnance, celle-ci permet à tout électeur requérant de se voir communiquer cette liste "à compter de l’entrée en vigueur du décret de convocation des électeurs pour le second tour, ou à défaut à compter de l’entrée en fonction des conseillers municipaux élus dans les communes pourvues entièrement dès le premier tour".

  • Démission d'un candidat élu

La démission d’un candidat élu au premier tour "ne prend effet qu’à son entrée en fonction différée en application de la loi d’urgence" dans la mesure, note le rapport, où "l’on ne peut renoncer à un mandat que l’on ne détient pas encore"…

  • Aide publique aux partis et groupements politiques

La loi d'urgence reporte la date limite de dépôt à la CNCCFP des comptes des partis et groupements politiques pour l’exercice 2019 au 11 septembre 2020. Ce qui décale de fait "toutes les étapes du calendrier en vue de l’établissement de la seconde fraction de l’aide publique". Ainsi, pour le versement de l’aide publique de l’année 2021, la répartition des parlementaires entre les partis politiques n'interviendra qu'en janvier 2021. Cette aide sera toutefois comme d'habitude versée en février.

 

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