Report du transfert des compétences eau et assainissement : attention aux délais

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Organisation territoriale, élus et institutions

Contexte : Le projet de loi Engagement et proximité a été adopté en commission mixte paritaire le 11 décembre 2019, commission ayant permis aux députés et sénateurs d’aplanir un certain nombre de divergences qui avaient affleuré en début d’examen du texte. L’un des points d’achoppement initiaux portait sur la question du transfert des compétences eau et assainissement. Si le principe de l’intercommunalisation est bien maintenu, de nouveaux délais sont à l’agenda.

Réponse : Les communes membres d’une communauté de communes n’exerçant pas les compétences eau ou assainissement, ou qui exerce en partie seulement, sur tout ou partie du territoire de ces communes, l’une ou l’autre de ces compétences (autre nouveauté du texte), peuvent encore s’opposer au transfert obligatoire avant le 1er janvier 2020. Les conditions de majorité requises sont inchangées : cette volonté d’opposition doit résulter des délibérations d’au moins 25 % des communes membres représentant au moins 20 % de la population. Dans cette hypothèse, il s’agirait toujours bien d’un report et le transfert de compétence prendrait effet au 1er janvier 2026.

Si après le 1er janvier 2020 la communauté de communes n’exerce pas les compétences relatives à l’eau ou à l’assainissement, ou exerce en partie seulement l’une ou l’autre, le conseil communautaire pourra à tout moment délibérer sur l’exercice de plein droit de l’une ou de la totalité de ces compétences. Les communes membres pourront s’opposer à cette délibération, dans les 3 mois, dans les conditions de majorité précitées.

S’agissant des communautés d’agglomération, le projet de loi ne remet pas en cause l’intercommunalisation de l’eau, de l’assainissement et de la gestion des eaux pluviales urbaines au 1er janvier 2020.

L’une des nouveautés importantes du texte consiste à ce que la communauté de communes ou d’agglomération qui se sera vu transférer l’une de ces compétences, puisse la déléguer en retour à une commune ou à un syndicat de communes dont le périmètre est compris en totalité dans celui de l’EPCI à fiscalité propre. Une convention devra être conclue entre les parties et approuvée par leurs assemblées délibérantes. Elle précisera la durée de la délégation et ses modalités d’exécution, et définira les objectifs à atteindre en matière de qualité du service rendu et de pérennité des infrastructures ainsi que les modalités de contrôle du délégant sur le délégataire.

A noter : les syndicats compétents en matière d’eau, d’assainissement ou de gestion des eaux pluviales urbaines, inclus en totalité dans le périmètre d’une communauté de communes exerçant au moins l’une de ces compétences, ou dans celui d’une communauté d’agglomération, sont maintenus jusqu’à 6 mois suivant la prise de compétence. Le syndicat exerce sur son périmètre, ses attributions pour le compte de l’EPCI à fiscalité propre et lui rend compte de son activité.

Référence :

Projet de loi Engagement et proximité adopté en commission mixte paritaire le 11 décembre 2019

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