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DSP - Reprise des relations contractuelles : tout dépend de la légalité de la décision de résiliation 

Commande publique

Dans un arrêt du 25 janvier 2019, le Conseil d’Etat a examiné la légalité d’une décision de résiliation d’une délégation de service public (DSP) afin de savoir si la reprise des relations contractuelles était possible. L’occasion d’apporter des précisions importantes sur l’office du juge en la matière.

En l’espèce, la commune de Cannes avait conclu une DSP avec la société Uniparc Cannes pour la construction et l'exploitation d'un parc de stationnement ainsi que l'exploitation de sept parcs de stationnement existants. 23 ans plus tard, la commune, souhaitant "s'engager dans une nouvelle politique et une gestion plus dynamique du stationnement sur son territoire", a décidé de résilier ce contrat. La société délégataire a alors saisi le tribunal administratif (TA) de Nice, demandant la suspension de la décision de résiliation ainsi que la reprise des relations contractuelles. Le TA ayant rejeté sa requête, la société a saisi le Conseil d’Etat d’un pourvoi en cassation contre cette ordonnance.

Les juges de cassation ont tout d’abord annulé l’ordonnance contestée, estimant que le juge du référé-suspension n’avait pas correctement examiné la requête. En effet, le TA n’avait pas vérifié la légalité de la décision de résiliation. Il avait simplement jugé que la décision de résiliation était motivée par un motif d’intérêt général, la mise en place de la nouvelle politique de stationnement de la ville, et que cette seule motivation suffisait pour rejeter la demande de référé suspension de la société délégataire. 
Toutefois, le Conseil d’Etat n’a pas suivi ce raisonnement et en a profité pour préciser l’office du juge dans ce type de contentieux. A ce titre, il a notamment indiqué que "l'existence d'un motif d'intérêt général s'opposant à la reprise des relations contractuelles ne pouvait être appréciée indépendamment de la gravité des vices affectant la mesure de résiliation".

Les juges de cassation ont ensuite jugé l’affaire sur le fond. Ils ont donc examiné les vices invoqués par la société afin de déterminer s’ils étaient de nature à faire naître un doute sérieux sur la validité de la mesure de résiliation litigieuse. Dans ce contexte, le Conseil d’Etat a notamment indiqué que l’insuffisance d’information des membres du conseil municipal avant la délibération sur la décision de résiliation n’était pas de nature à remettre en cause la légalité de cette dernière.
La reprise des relations contractuelles ne pouvant être ordonnée que si la décision de résiliation présente de sérieux doutes sur sa légalité, les juges de cassation ont donc rejeté le pourvoi de la société.

Référence : CE, 25 janvier 2019, n°424846
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