Réseaux d’eau potable : de nouvelles règles pour prévenir les contaminations par reflux

Le développement de l’utilisation d’eaux non conventionnelles dans les bâtiments et les risques de contamination par retour d’eau depuis le réseau intérieur ont conduit la ministère de la Santé à encadrer réglementairement, par arrêté publié ce 18 septembre, la protection des réseaux d’eau potable.

Un arrêté, paru ce 18 septembre, définit des exigences minimales en matière de protection des réseaux d'adduction et de distribution d'eau destinée à la consommation humaine contre les pollutions par retours d’eau. "Les usages de l'eau dans le bâtiment pour répondre aux besoins des usagers évoluent et les projets de recours à des eaux non potables pour répondre aux enjeux d'économies d'eau se développent dans le bâtiment", constate la notice du texte. L’objectif affiché à l'issue de la seconde séquence des Assises de l’eau par le ministère de la Transition écologique - co-signataire de l’arrêté aux côtés du ministère de la Santé - est d’ailleurs de tripler d’ici 2025 le volume d'eaux non conventionnelles réutilisées. Ces usages d'eaux alternatives amenés à se déployer à l’avenir peuvent, à l'occasion de phénomènes de reflux de fluides impropres à la consommation (eaux grises ou eaux de pluie, par exemple), être à l'origine d'une dégradation de la qualité de l’eau potable, voire à l'origine de l'intoxication des consommateurs d’eau. Or, les normes techniques de protection des réseaux intérieurs restent actuellement d’application volontaire. Le présent arrêté vise donc à définir les cas où il y a lieu de mettre en place des dispositifs de protection des réseaux d'adduction et de distribution d'eau potable vis-à-vis des fluides lors des retours d'eau, et ce "en fonction des usages de l'eau dans le bâtiment et du niveau de risque encouru", souligne la notice. Il précise également les prescriptions techniques applicables à ces dispositifs, leurs fréquences et modalités d'entretien ainsi que le partage des responsabilités dans la mise en œuvre de ces prescriptions. 

Habitat individuel en partie hors champ

Le champ d’application est explicité dès le début du texte. Il embrasse les lieux ouverts au public, établissements recevant du public, lieux de travail, bâtiments d'habitation collective et maisons individuelles, dont les réseaux de distribution d'eau sont mis en place ou rénovés totalement à compter du 1er janvier 2023 et sont raccordés de façon permanente ou temporaire aux réseaux de distribution d’eau potable. La séparation entre le réseau de distribution d'eau potable et les réseaux intérieurs de distribution alimentés par des eaux non conventionnelles "doit être totale en permanence", indique le texte. Des mesures de protection des points de livraison sont ainsi proposées pour garantir que tous les réseaux intérieurs, y compris les habitations individuelles, alimentés par le réseau public ou par un réseau privé d’adduction d’eau potable, disposent au point de livraison d’un dispositif de protection du réseau d’adduction contre les reflux. Les deux autres niveaux de protection - au niveau des piquages d’une part, et des équipements, d’autre part - laissent hors champ l’habitat individuel. C’est également le cas des opérations de vérification et d’entretien périodiques des dispositifs, qui s’appliquent également à l’exclusion des parties privatives des bâtiments d'habitation collective et de l’habitat individuel, très certainement compte tenu de leur coût et de l’impossibilité d’en contrôler l’application. Idem pour les exigences de repérage des canalisations dans les bâtiments et de traçabilité, via un fichier sanitaire, des opérations réalisées sur les réseaux intérieurs de distribution.

 
Référence : arrêté du 10 septembre 2021 relatif à la protection des réseaux d'adduction et de distribution d'eau destinée à la consommation humaine contre les pollutions par retours d’eau, JO du 18 septembre 2021, texte n° 18. 
 

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