Logement / Personnes âgées - Résidences-services : un décret précise les services non individualisables
Un décret du 14 décembre 2016 précise les catégories de services spécifiques non individualisables susceptibles de bénéficier aux occupants des résidences-services. Il met ainsi en œuvre l'article 15 de la loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement. Celui-ci crée, au sein du code de la construction et de l'habitation (CCH), une section dédiée à cette forme d'habitat visant les personnes âgées (à ne pas confondre avec les résidences autonomie, ex logements-foyers).
L'article L.631-13 du CCH définit la résidence-services comme "un ensemble d'habitations constitué de logements autonomes permettant aux occupants de bénéficier de services spécifiques non individualisables. Les services spécifiques non individualisables sont ceux qui bénéficient par nature à l'ensemble des occupants". A l'inverse, les services individualisables font l'objet d'une proposition et d'une facturation individuelles par le gestionnaire de la résidence-services.
Trois catégories de services
Bien qu'elles ne constituent pas à proprement parler des structures médicosociales, les résidences-services présentent un certain nombre de traits communs avec ces dernières. C'est notamment le cas de l'existence d'un "conseil des résidents" ou de la possibilité, pour les résidences-services, de proposer des services d'aide à domicile, sous la double réserve que les prestations proposées respectent le cahier des charges national prévu par le code de l'action sociale et des familles et que le gestionnaire de la résidence-services et des services prestés soit le même.
Le décret du 14 décembre 2016 fixe trois catégories de services spécifiques non individualisables. La première concerne l'accueil personnalisé et permanent des résidents et de leurs visiteurs (équivalant à un service de conciergerie). La seconde couvre la mise à disposition d'un personnel spécifique attaché à la résidence, le cas échéant complétée par des moyens techniques, permettant d'assurer une veille continue quant à la sécurité des personnes et à la surveillance des biens. Enfin, la troisième catégorie de services spécifiques non individualisables correspond au libre accès aux espaces de convivialité et aux jardins aménagés.
Jean-Noël Escudié / PCA
Références : décret 2016-1737 du 14 décembre 2016 déterminant les catégories de services spécifiques non individualisables pouvant bénéficier aux occupants des résidences-services prévue à l'article L.631-13 du code de la construction et de l'habitation (Journal officiel du 16 décembre 2016).
