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Résiliation tacite d’un marché à bons de commande : le Conseil d’Etat valide

Commande publique

Dans un arrêt du 27 février 2019, le Conseil d’Etat a jugé une affaire relative à la résiliation tacite d’un marché à bons de commande. Si le juge l’a validée, cette pratique ne doit pas remettre en cause la stabilité et la sécurité des relations contractuelles.

En l’espèce, le département de la Seine-Saint-Denis avait conclu avec la société Ethesia un marché à bons de commande pour la maintenance des installations de chauffage, de climatisation et d’eau chaude sanitaire dans les bâtiments sociaux. Suite à une liquidation judiciaire, la société titulaire a été cédée à la société Capclim qui est donc devenue titulaire de ce marché.
Toutefois, aucune commande n’a été passée à la société Capclim. Cette dernière a donc mis en demeure le département de reprendre les relations contractuelles. Le département n’ayant pas répondu à cette demande, la société a saisi le tribunal administratif (TA) de Montreuil.
Estimant que le marché avait été résilié irrégulièrement, ce dernier a enjoint au département de reprendre les relations contractuelles. Les juges ont toutefois rejeté la demande de la société tendant au paiement d’une facture impayée. Suite aux appels de la société et du département, la cour administrative d’appel (CAA) de Versailles a confirmé le jugement du TA et condamné la collectivité à verser 131.163 euros à la société au titre des prestations exécutées et des dommages et intérêts causés par la résiliation du marché.
Le département de la Seine-Saint-Denis a alors saisi le Conseil d’Etat d’un pourvoi en cassation.

Le Conseil d’Etat a tout d’abord examiné la légalité de la résiliation du marché en cause. Après avoir rappelé que la résiliation d’un contrat résultait en principe d’une décision expresse de la personne publique, il a admis que le comportement de l’acheteur public pouvait conduire à considérer qu’un contrat avait été tacitement résilié. Dans les faits, le département n’avait passé aucune commande à la société Capclim depuis sa reprise du marché. Il avait également conclu un marché ayant le même objet avec une autre entreprise. Confirmant la position de la CAA, le Conseil d’Etat a estimé que le comportement de la collectivité démontrait de manière non équivoque une résiliation tacite du marché. 
En revanche, les juges de cassation n’ont pas suivi la CAA concernant la reprise des relations contractuelles. En effet, les juges d’appel avaient, comme le TA, enjoint au département de reprendre les relations contractuelles avec la société Capclim. Cependant, la CAA a commis une erreur de droit sur ce point. En effet, à la date à laquelle elle a statué, le marché était arrivé à son terme. Dès lors, la demande en reprise des relations contractuelles était devenue sans objet.
Le Conseil d’Etat a donc annulé l’arrêt de la CAA en tant qu’il a rejeté à tort les conclusions du département contestant l’injonction de reprise des relations contractuelles.

Référence : CE, 27 février 2019, n°414114



 

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