Responsabilité des constructeurs envers les collectivités locales

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Finances et fiscalité

Commande publique

PROBLEME

L'exécution de travaux publics par des entreprises co-contractantes d'une personne publique peut donner lieu à des malfaçons ou désordres divers dans les constructions réalisées. Les collectivités disposent à cet égard de différentes actions en responsabilité des constructeurs : dans ce type de contentieux administratif, le juge ne fait pas une application directe des articles du code civil mais se réfère aux “principes dont s'inspirent” les dispositions du code civil. L'action en responsabilité des constructeurs est dispensée de demande préalable, puisqu'il s'agit d'un litige de travaux publics ; la collectivité peut ainsi directement saisir le juge administratif pour demander réparation.


TEXTES

- Articles 1792 à 1792-7 ; 2224 du code civil.
 


(...)

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