Cerema

Responsabilités, garanties et assurances

une fiche pratique du Cerema

Efficacité énergétique des bâtiments publics

Fiche n°6 relative à la Maîtrise d’Ouvrage Publique - Construire ou réhabiliter un bâtiment 

La loi n°78-12 du 4 janvier 1978 dite loi « Spinetta » a modifié les articles 1792 et suivants du code civil qui a été repris par l’article L.111-13 du code de la construction et de l’habitation ainsi : « Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination. ».

Cette responsabilité s’applique à tout architecte, entrepreneur ou technicien lié au maître d’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage.
Cette loi précise que les autres éléments font l’objet d’une garantie de bon fonctionnement de 2 ans minimum à compter de la réception.
Cette responsabilité entraîne l’obligation pour ceux qui sont réputés constructeurs de l’ouvrage de s’assurer.

Cette fiche a pour ambition de présenter l’ensemble des responsabilités, assurances et garanties, leurs fondements, leurs fonctionnements, ainsi que les obligations afférentes.

Une collection de dix fiches relatives à l'exercice de la maîtrise d'ouvrage publique

Cette fiche est destinée principalement aux structures publiques exerçant occasionnellement le rôle de maître d'ouvrage. Cette collection a pour objectif de donner l'essentiel à connaître sur l'exercice d'un tel métier.

Type :
Fiche pédagogique
Nombre de pages de publication :
8
Signature of the author :
Cerema
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