Restauration scolaire : quelles sont les obligations engendrées par la loi EGALIM au 1er novembre 2019 ?

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Jeunesse, éducation et formation

Constat : La loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018, dite loi EGALIM, ayant pour objectif la conversion partielle aux produits issus de l’agriculture biologique et le respect de la qualité des repas servis, impose un certain nombre d’obligations aux services de restauration scolaire ainsi qu’un calendrier à respecter pour les mettre en œuvre.

 

Réponse : Au 1er novembre 2019, les services de restauration scolaire devront proposer au moins une fois par semaine des repas végétariens. Il s’agit d’une expérimentation de deux ans, prévue par l’article 24 de la loi EGALIM.

Cette obligation n’est que la première étape des objectifs portés par cette loi. Voici donc un petit récapitulatif du calendrier et des futures obligations en matière alimentaire à la charge des services de restauration scolaire :

- À compter du 1er janvier 2020, les collectivités auront l’obligation d’informer, une fois par an, par voie d'affichage et par communication électronique, les usagers des restaurants collectifs dont elles ont la charge de la part des produits issus de circuits courts, de l’agriculture biologique, de produits labellisés ou de produits éco-labellisés, entrant dans la composition des repas servis et les démarches entreprises pour développer l’acquisition de produits issus du commerce équitable.

- Au plus tard au 1er janvier 2022, les repas servis dans les restaurants scolaires devront comprendre au moins 50 % de produits répondant à l’une des conditions mentionnées à l’article L.230-5-1 du Code rural, à savoir, notamment :

  • les produits bénéficiant du symbole graphique prévu à l'article 21 du règlement (UE) n° 228/2013 du Parlement européen ;
  • les produits bénéficiant d’un écolabel prévu à l’article L.644-15 du Code rural (produits issus de la pêche durable) ;
  • les produits bénéficiant de l’une des mentions prévues à l’article L.640-2 du Code rural (Label Rouge, Produit fermier, etc.) ;
  • les produits issus de l’agriculture biologique, qui doivent représenter au moins 20 % des 50 % susmentionnés ;
  • les produits issus des circuits courts dans le respect des saisons ;

Le service de renseignements juridiques et financiers

Un service gratuit destiné aux communes de moins de 10 000 habitants, aux communes nouvelles et aux intercommunalités.

0970 808 809

Du lundi au vendredi de 9h à 19h (prix d'un appel local)

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