PLF 2011 - Revalorisation prévue de l'Ifer sur les éoliennes

Le projet de loi de finances (PLF) 2011 prévoit de relever le tarif de la composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (Ifer) applicable aux éoliennes et aux hydroliennes à 5 euros par kilowatt de puissance installée en remplacement du tarif actuel de 2,913 euros. "Ce relèvement de tarif permettrait un soutien plus important du budget des collectivités locales qui accueillent cette catégorie d'équipements de réseaux", a indiqué le gouvernement lors de la présentation du PLF 2011, le 29 septembre. L'avant-veille, lors du débat au Sénat sur les mécanismes de péréquation et de répartition des ressources des collectivités territoriales (voir notre article du 27 septembre ci-contre), Christine Lagarde avait reconnu que "les travaux conduits depuis le mois de janvier [mettaient] en évidence plusieurs faiblesses concernant l'Ifer sur les éoliennes : le retour fiscal est trop faible pour les communes d'implantation, le niveau global de taxation des opérateurs est insuffisant et les règles de répartition du produit entre communes, départements et EPCI sont trop complexes". Pour la ministre de l'Economie, le choix de porter le tarif de 2.913 à 5.000 euros par mégawatt était un "jugement de Salomon puisque l'Inspection générale des finances avait suggéré 4.000 euros par mégawatt tandis que les parlementaires préconisaient 6.000 euros par mégawatt dans leur rapport". Christine Lagarde a également indiqué que le gouvernement souhaitait clarifier les règles de répartition du produit de l'Ifer entre les communes, les EPCI et les départements, "de sorte que l'essentiel du montant bénéficie au bloc communal". Elle a aussi souligné lors du débat au Sénat que pour les éoliennes raccordées au réseau avant le 1er janvier 2010, "le retour financier vers les collectivités [était] maintenu au niveau assuré précédemment par la taxe professionnelle, grâce au mécanisme de garantie de ressources".

En matière d'énergies renouvelables, le PLF 2011 comporte aussi des mesures importantes concernant le photovoltaïque. Ainsi, le taux du crédit d'impôt pour les particuliers sur les équipements photovoltaïques est ramené de 50% à 25% pour les dépenses payées à compter du 29 septembre 2010. Le gouvernement justifie cette diminution par la volonté de "réduire un effet d'aubaine" puisque la production d'énergie photovoltaïque bénéficie par ailleurs d'un tarif d'achat réglementé et que "les objectifs de déploiement de ces équipements sur le territoire français sont dépassés". Autre mesure du PLF 2011 : les équipements photovoltaïques sont "exclus de la réduction d'impôts pour investissements outre-mer et du champ des avantages fiscaux consentis au titre de l'aide à l'investissement dans les PME".

 

Anne Lenormand

 

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