Logement - Révision de la loi de 1989 sur les rapports locatifs : un rapport attendu pour fin janvier

Isabelle Massin et Patrick Laporte sont missionnés par Cécile Duflot pour proposer fin janvier 2013 des dispositifs visant à mettre en place "une réelle maîtrise des loyers dans le parc privé". Un sujet discuté à la dernière AG de l'Anil, notamment sous l'angle de la sécurisation de la relation locataire-bailleur. De quoi alimenter les rédacteurs du projet de loi Logement et Urbanisme qui sera déposé au Parlement l'année prochaine.

Isabelle Massin, présidente de la CNC (Commission nationale de concertation), inspectrice générale de l'administration du développement durable, et Patrick Laporte, également inspecteur général, sont chargés d'une mission sur la modernisation de la loi du 6 juillet 1989 "tendant à améliorer les rapports locatifs", a annoncé Cécile Duflot, le 28 novembre, à l'issue de l'assemblée générale de l'Anil (Agence nationale pour l'information sur le logement) dont le thème était précisément "Comment peut-on être bailleur ? Place, rôle et régulation du parc locatif privé en France".

Un volet du futur projet de loi cadre

Leur rapport est attendu pour le 31 janvier prochain, la révision de la loi de 1989 étant un des volets du projet de loi-cadre sur le logement et l'urbanisme que la ministre présentera en 2013 au Parlement (notons au passage qu'on ne parle plus, dans les discours officiels de "printemps 2013", et qu'officieusement la rentrée de septembre est parfois évoquée…).
Dans la lettre de mission, datée du 7 novembre, la ministre de l'Egalité des territoires et du Logement s'attend à "des propositions sur les dispositifs à mettre en place pour parvenir à une réelle maîtrise des loyers dans le parc privé" et suggère une réflexion sur "la définition des meublés, le système de colocation et […] l'opportunité de mesures en faveur des jeunes".
La ministre demande que le travail porte précisément sur "l'établissement du bail, l'élaboration de l'état des lieux, la définition de la surface du logement loué, la rémunération des intermédiaires, la liste des pièces à fournir pour la conclusion du bail". Sont également évoqués, "l'occupation et la sortie du logement" avec notamment "la durée du bail, les modalités d'évaluation des loyers selon les secteurs géographiques, l'actualisation des charges récupérables et un système éventuel de forfaitisation, les conséquences du non respect par l'une ou l'autre des parties des règles fixées au contrat".

Sécurisation du bailleur

Parallèlement à la mise en place de ce groupe de travail sur la loi de 1989, "deux sujets connexes feront l'objet d'une concertation et d'un travail d'élaboration", indique la lettre de mission : la prévention des expulsions et un mécanisme de caution solidaire/sécurisation locative. Les membres du groupe de travail seront "étroitement associé[s] à ces réflexions" et devront "veiller à ce que [leurs] travaux soient articulés avec elles".
La question de la sécurisation de la relation locataire-bailleur a été au cœur du débat de l'AG de l'Anil qui relève que les participants se sont accordés sur une solution : le recours plus important à la gestion intermédiée. "L'administrateur de biens connaît la réglementation ; mieux et plus rapidement qu'un particulier, il est capable de réagir efficacement en cas d'impayé et de rechercher une solution", explique l'Anil. Et Jean-François Buet, président de la Fédération nationale de l'immobilier, de préciser que, "bien qu'agissant sur mandat du propriétaire, l'administrateur est également au service du locataire. Son intervention ne se limite d'ailleurs pas au traitement des difficultés, elle peut également favoriser leur prévention, notamment lors de la fixation du loyer et du choix du locataire".
La Fnaim ne serait pas hostile à développer une branche sociale dont l'objet serait de louer des logements à bas prix et avec des frais de gestion réduits. La formule qu'elle propose, baptisée "bail puissance 3", suppose toutefois une aide publique. Le dispositif parisien "Louez solidaire", repris par le ministère chargé du Logement sous l'intitulé de "Solibail", a également été évoqué.


 

 

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