Rôle des EPCI à fiscalité propre dans l'élaboration ou la révision du schéma départemental d'amélioration de l'accessibilité des services au public ?

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Cohésion des territoires

Organisation territoriale, élus et institutions

Constat :
La loi NOTRe du 7 aout 2015 modifie et renforce le rôle des EPCI en matière d’amélioration de l'accessibilité des services à la population. Un schéma départemental d'amélioration de l'accessibilité des services au public est élaboré sur le territoire de chaque département qui définit, pour une durée de six ans, un programme d'actions destiné à renforcer l'offre de services dans les zones présentant un déficit d'accessibilité des services.


Réponse :
Le schéma départemental d'amélioration de l'accessibilité des services au public est élaboré sur le territoire de chaque département conjointement par l'Etat et le département en associant les EPCI à fiscalité propre. Ce schéma définit, pour une durée de six ans, un programme d'actions destiné à renforcer l'offre de services dans les zones présentant un déficit d'accessibilité des services. Il comprend un plan de développement de la mutualisation des services sur l'ensemble du territoire départemental. Il dresse une liste des services au public existant sur le territoire départemental à la date de son élaboration ou de sa révision, leur localisation et leurs modalités d'accès. Le représentant de l'Etat dans le département et le conseil départemental veillent à la publicité du schéma et à son accessibilité à l'ensemble de la population, en assurant notamment une diffusion dématérialisée ainsi qu'un affichage dans les établissements préfectoraux et à l'hôtel du département.
Le projet de schéma est transmis, « pour avis », aux organes délibérants des EPCI à fiscalité propre. Il est éventuellement modifié pour tenir compte des avis recueillis, est soumis, pour avis, au conseil régional ainsi qu'à la conférence territoriale de l'action publique et, pour approbation, au conseil départemental. A l'issue de ces délibérations, le représentant de l'Etat dans le département arrête définitivement le schéma.
La mise en œuvre des actions inscrites dans le schéma donne lieu à une convention conclue entre le représentant de l'Etat dans le département, le département, les communes et groupements intéressés ainsi que les organismes publics et privés concernés et les associations d'usagers des services au public dans le département. Les parties à la convention s'engagent à mettre en œuvre, chacune dans la limite de ses compétences, les actions programmées (voir autre Question-Réponse).

Avant l'expiration du délai de six ans, le schéma peut être révisé sur proposition du représentant de l'Etat dans le département, du Département ou des EPCI à fiscalité propre, s'ils représentent soit la moitié au moins de ces établissements sur le territoire départemental, soit la moitié au moins de la population départementale au regard du dernier recensement. La procédure de révision est celle prévue pour l'élaboration du schéma. La convention conclue pour la mise en œuvre des actions inscrites dans le schéma est modifiée pour tenir compte de la révision du schéma, après consultation des organismes publics et privés et des associations concernés.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application et précise les délais au terme desquels, en l'absence d'avis donné par les organes délibérants des collectivités territoriales ou des EPCI consultés, leur avis est réputé donné.


Références :
Article 98 loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) ; article 26 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, modifiée.

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