RSA : 17 départements engagent un contentieux contre l'Etat
En juin dernier, le tribunal administratif de Paris donnait raison à trois départements pour la non-compensation de dépenses mises à leur charge par l'État en matière de RSA (voir notre article du 27 juillet 2020). Il s'agissait en l'occurrence de trois départements normands : Calvados, Manche et Orne. Ces collectivités avaient contesté l'ensemble des cinq décrets de revalorisation du RSA intervenus depuis 2012, faisant notamment valoir que ces textes avaient créé des charges nouvelles pour les départements sans que l'Etat n'ait répondu à l'obligation de compensation qui lui incombait. Dans sa décision, le TA avait reconnu que ces revalorisations avaient "entraîné des dépenses nouvelles pour les départements" et enjoignait l'Etat de réparer la chose.
Comme on pouvait s'y attendre, d'autres départements se sont engouffrés dans cette première brèche. Pas moins de dix-sept d'entre eux* - du plus rural (Lozère) au plus urbain et comptant un nombre important d'allocataires (Seine-Saint-Denis) - viennent en effet d'engager une procédure contentieuse pour "obliger l’État à honorer ses engagements". Se référant justement à la décision du TA de Paris, ils demandent "l’édiction des cinq arrêtés constatant les dépenses liées à l’accroissement des charges supportées". "Par cinq décrets successifs pris entre 2013 et 2017, l’État a en effet décidé de procéder à une revalorisation du montant forfaitaire du RSA, sans accompagner ces décrets d’un arrêté constatant le montant des dépenses issues des accroissements de charge résultant de chaque décret", rappellent-ils dans un communiqué commun diffusé ce 27 janvier. En soulignant que le "préjudice global" est estimé à pas moins de 5,6 milliards d'euros. Et en jugeant cette compensation d'autant plus indispensable dans le contexte actuel de hausse probable du nombre d'allocataires du RSA : "Ce défaut de compensation de l’État, sur des décisions qui s’imposent aux départements, pénalise fortement leur capacité à engager de nouvelles actions pourtant nécessaires pour faire face à [cet] accroissement."
* Loire-Atlantique, Alpes de Haute-Provence, Ardèche, Dordogne, Finistère, Seine-Saint-Denis, Haute-Garonne, Gers, Gironde, Hérault, Landes, Haute-Vienne, Lot-et-Garonne, Lozère, Nièvre, Pas-de-Calais, Aude.
