Santé des agents : les conseils médicaux sont désormais sur pied

Les commissions de réforme et les comités médicaux - des instances chargées de donner des avis sur les questions liées à la santé des agents publics, préalablement à la décision de l'employeur – ont laissé place à une unique instance : le conseil médical. Les décrets mettant en œuvre cette réforme prévue à l'article 2 de l'ordonnance "santé et famille" du 25 novembre 2020, sont parus le 13 mars pour chacune des trois fonctions publiques.

Sauf en Ile-de-France – où une organisation interdépartementale a été privilégiée - un conseil médical est institué dans chaque département, auprès du préfet. Si aucune disposition contraire n'est prise, son secrétariat est assuré par le centre de gestion pour les collectivités et établissements affiliés à titre obligatoire ou volontaire, de même que pour les collectivités et établissements non affiliés ayant adhéré au centre de gestion au titre du groupe de compétences indivisibles en matière de ressources humaines.

Le conseil médical se réunit soit en formation restreinte, soit en formation plénière. Dans le premier cas de figure, il est compétent dans le domaine des maladies non-professionnelles. Dans la seconde hypothèse, il intervient en matière d’accident du travail, maladies professionnelles et invalidité.

Lorsqu'il se réunit en formation restreinte, le conseil médical est composé de trois médecins titulaires et un ou plusieurs médecins suppléants, désignés par le préfet. Ceux-ci siègent également lorsque la formation plénière est convoquée. Dans cette configuration, on trouve à leurs côtés deux représentants de la collectivité ou de l'établissement public, ainsi que deux représentants du personnel. Chacun des représentants de la collectivité et du personnel dispose de deux suppléants. La présidence du conseil médical est assurée par un médecin titulaire que le préfet désigne.

Le conseil médical est saisi pour avis par l'autorité territoriale, à son initiative ou à la demande du fonctionnaire. Lorsque le fonctionnaire sollicite la saisine du conseil médical, l'autorité territoriale dispose d'un délai de trois semaines pour la transmettre au secrétariat de cette instance.

Avant l'examen de son dossier par l'instance médicale, le fonctionnaire concerné est informé de ses droits - qu'il s'agisse de consulter le dossier, d'être entendu par le conseil médical, ou de contester l'avis rendu.

Lorsqu'un agent se trouve dans une situation de congé maladie d'au moins six mois consécutifs, le décret prévoit que l'autorité territoriale fait procéder au moins à une visite de contrôle par un médecin agréé. L'agent qui fait l'objet de cette visite de contrôle "doit avoir été prévenu de façon certaine", par courrier recommandé avec avis de réception.

Références : décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique territoriale ; décret n° 2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique de l'Etat; décret n° 2022-351 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique hospitalière.
 

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