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Sdage : des clarifications sur de possibles reports d'échéance

Un arrêté modificatif, publié ce 6 mai, intègre les dernières évolutions nécessaires à l’élaboration de la nouvelle génération de schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (Sdage) pour la période 2022-2027. Des dérogations potentielles à l’atteinte du bon état chimique des eaux, à l’horizon 2033 ou 2039, figureront désormais dans des tableaux synthétiques. 

L’élaboration du troisième cycle de gestion de la DCE - directive cadre sur l'eau -(2022-2027) a démarré, avec en ligne de mire, la publication de la dernière génération de schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (Sdage) 2022-2027, d’ici le 22 décembre 2021. La consultation du public et des assemblées locales n’interviendra pas avant novembre.
L’arrêté modificatif, publié ce 6 mai, vise donc à intégrer, au sein de l’arrêté du 17 mars 2006 relatif au contenu des Sdage, "les dernières évolutions nécessaires" pour finaliser un processus déjà bien amorcé. Une actualisation qui suppose tout d’abord d’introduire les éléments du décret n°2018-847 du 4 octobre 2018 modifiant les règles de participation du public applicables aux Sdage et aux Sage (schémas d’aménagement et de gestion des eaux) suite à la réforme des procédures de démocratie environnementale par l’ordonnance n°2016-1060 du 3 août 2016. Mais surtout, l’arrêté apporte des précisions sur le contenu des Sdage pour la période 2022-2027, dernier cycle dérogatoire prévu pour l’atteinte des objectifs de bon état des masses d’eau au titre de la directive 2000/60/CE dite DCE. 

Report d’échéance du bon état à 2033 ou 2039 

Une manière là encore d’intégrer des évolutions antérieures. En particulier, celles de la directive 2013/39/CE relative aux substances prioritaires pour la politique dans le domaine de l’eau, qui a notamment modifié la liste des substances devant en priorité faire l’objet de mesures, en y ajoutant de nouvelles substances. L’arrêté prévoit ainsi de faire figurer, dans les tableaux de synthèse d’état des masses d’eaux des Sdage, des dérogations potentielles à l’atteinte du bon état chimique des eaux, à l’horizon 2033 ou 2039, pour les masses d’eau "en état chimique mauvais lors de l’évaluation la plus récente", en raison "de substances nouvellement introduites par la directive 2013/39/CE" voire "de substances dont la NQE [norme de qualité environnementale] a été modifiée dans la directive 2013/39/CE". Pour ces échéances (2033 ou 2039), les éléments de qualité à l’origine du report de délai sont précisés tout comme l’argumentaire technique et/ou financier qui justifie cette dérogation.
Pour le réseau "eau et milieux aquatiques" de France nature environnement (FNE), l’information concernant les reports de délais gagnera en lisibilité grâce aux tableaux synthétiques. C’est toutefois une occasion, pour l’association, de rappeler "que l’objectif initial de l’atteinte de 100% du bon état des masses d’eau européennes était fixé à 2015 et que la possibilité de report de l’objectif était de ce fait initialement théoriquement limitée à deux mises à jour du Sdage, ce qui repoussait l’échéance à 2027". Les Sdage 2022-2027 "devraient logiquement faire en sorte de se donner les moyens d’atteindre l’objectif du bon état des masses d’eau en 2027, et ne pas déjà consacrer l’inscription d’objectifs moins stricts pour certaines masses d’eau en mauvais état chimique", déplore-t-elle.  
Le dernier point abordé par l’arrêté concerne les modalités qui visent à lister les captages prioritaires et les zones à préserver pour l’eau potable. 

 
Référence : arrêté du 2 avril 2020 modifiant l'arrêté du 17 mars 2006 relatif au contenu des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux, JO du 6 mai 2020, texte n° 3.


 

 

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