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Thomas Beurey / Projets publics pour Localtis

Secteur funéraire : la Cour rappelle aux collectivités leur devoir de contrôle

Citoyenneté et services au public

Finances et fiscalité

Lorsqu'elles délèguent à un prestataire la gestion du service extérieur des pompes funèbres, les communes ou leurs intercommunalités doivent exercer un contrôle plus rigoureux de l'opérateur, estime la haute juridiction. Qui, par ailleurs, dénonce le manque de transparence concernant les prix pratiqués dans le secteur.

Dans un chapitre de son rapport annuel, consacré à la gestion des opérations funéraires, la Cour des comptes rappelle les autorités nationales et locales à leurs obligations en matière de contrôle tant des règles s'appliquant au secteur, que des délégataires de service public.
La cour sermonne les autorités publiques : elles doivent, selon elle, "pleinement assumer leurs responsabilités en matière de contrôle". Elle encourage ainsi l'État à gérer plus scrupuleusement les habilitations délivrées aux opérateurs et la conformité des équipements. Quant aux collectivités territoriales, elles sont incitées à évaluer la qualité de leurs prestations, d'une part, et à exercer un contrôle plus étroit sur les entreprises délégataires, d'autre part. Les magistrats rappellent à cet égard que la détermination des prix ne doit pas "être laissée à la discrétion" du délégataire. Les chambres régionales des comptes ont relevé, en effet, que certaines collectivités renoncent à cette responsabilité.
Par ailleurs, la cour prône une réforme du Conseil national des opérations funéraires (Cnof). D'après elle, ce lieu de concertation des acteurs du secteur "connaît des difficultés de fonctionnement récurrentes et "son rôle de conseil a été très limité".

Planifier l'implantation des crématoriums

Les magistrats observent encore qu'en l'absence d'un schéma pour l'implantation des crématoriums, certains de ces équipements peuvent être concentrés dans un territoire. Dans ce cas, le tarif d'un crématorium peut être indexé sur le tarif de l'équipement voisin. Dans d'autres territoires, les crématoriums sont nettement insuffisants en nombre. Pour la cour, "l’exercice de la compétence à un niveau supra communal dans les territoires à forte densité de population pourrait constituer une piste". Cette évolution pourrait permettre, selon elle, d'améliorer le suivi des contrats de délégation.
La cour estime que le secteur funéraire manque de transparence. Les acteurs du secteur doivent notamment réaliser des devis types conformes à des modèles définis par un arrêté ministériel et les mettre à la disposition du public en les déposant auprès des communes de plus de 5.000 habitants dans les départements dans lesquels ils sont présents.
Or, "plus de 60% des communes contrôlées n'avaient pas mis, ou de manière partielle seulement, les devis types à disposition du public car les opérateurs ne les avaient pas transmis", a constaté la haute juridiction financière.

Les opérateurs publics pratiquent des prix souvent plus bas

Lorsqu'ils existent, ces devis sont "incomplets et non conformes" aux modèles. De plus, ils sont "difficilement comparables entre opérateurs, les prestations proposées n'étant pas similaires", a déploré la cour, estimant qu'il était "indispensable" de renforcer la législation.
La haute juridiction recommande ainsi de réformer l'arrêté définissant le modèle de devis types afin de prévoir "trois niveaux de prestations définies de façon suffisamment précise pour faciliter la lecture et la comparaison des offres des différents opérateurs".
Elle estime par ailleurs qu'il serait judicieux de "subordonner le renouvellement des habilitations des opérateurs funéraires à la transmission régulière des devis types".
Les opérateurs publics - régies, sociétés d'économie mixte et sociétés publiques locales -représentaient en 2016 environ 16 % du chiffre d'affaires du secteur funéraire. Ils proposent des prestations à des prix a priori inférieurs à ceux qui sont pratiqués par le secteur privé. Mais, ces tarifs "pourraient être encore inférieurs, sans que l’équilibre financier des services s’en trouve menacé", estime la cour. Certaines communes adapteraient en effet le prix de leurs prestations "en tenant compte non de leurs coûts, mais des tarifs pratiqués sur le marché local".

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