Sécurité des barrages : un nouveau décret apporte son flot de clarifications

Un décret et un arrêté, parus en 2021, consolident le cadre relatif à la sûreté des ouvrages hydrauliques de type "conduites forcées", dont les bases avaient été établies par un précédent décret datant de 2015. 

Par un décret et son arrêté d’application, parus le 31 décembre dernier, le ministère de la Transition écologique a souhaité clarifier certains aspects de la réglementation sur la sécurité des ouvrages hydrauliques. Pour rappel, le précédent décret datant de 2015 (n°2015-526) a notamment introduit une obligation d’étude de dangers des conduites forcées "sans définir précisément ces objets, avec une échéance de remise des premières études de dangers fixées à fin 2023", explique le ministère. Il s’agit donc tout à la fois de mieux cerner ces équipements industriels complexes, souvent anciens et pouvant présenter des risques importants, et rééchelonner les dates de remise des premières études de dangers. Le travail de classification en fonction de leur potentiel de danger décroissant (A, B, C et D) ainsi mené à l’aune de l’accidentologie constatée au cours des dernières décennies, permet d’avoir "une approche graduée" et "mieux proportionnée" aux enjeux présentés par ces ouvrages hydrauliques, que ne l’était la règle initialement fixée de façon uniforme par le décret n° 2015-526, insiste le ministère.

Rééchelonnement du calendrier des études de danger

Une remise échelonnée est ainsi prévue entre 2025 et 2032 pour la première étude de dangers des conduites forcées de classes A à C, et, selon la décision du préfet, pour les conduites forcées de classe D, mais quoi qu’il en soit pas avant le 31 décembre 2032 (article 13). L’arrêté prescrivant l’étude de dangers de classe D doit en outre laisser un minimum de 24 mois pour réaliser l’étude. 
Les dates de remise au préfet des premiers rapports de surveillance, ou le cas échéant, des premiers rapports d’auscultation initialement similaires aux dates de remises des premières études de dangers ont elles aussi été avancées "au plus tard le 31 décembre 2023 si la conduite forcée est de classe A ou B et le 31 décembre 2025 si elle est de classe C ou D". Le décret (article 6) revoit également la fréquence de remise des études de dangers périodiques "compte tenu de la cinétique de vieillissement lente". Les fréquences, initialement décennales quelle que soit la classe, seront échelonnées selon la classe de la conduite forcée : tous les dix ans pour les conduites forces de classe A et B ; tous les 20 ans pour les conduites forcées de classe C ou celles de classe D soumises à étude de dangers. 

Conditions pour bénéficier d’une étude de dangers simplifiée

Le décret (article 5) prévoit la possibilité d’une étude de dangers simplifiée pour les conduites forcées de classes C et D sous certaines conditions, "s'il apparaît au responsable de l'ouvrage que les risques qu'elles comportent pour les personnes et les biens situés dans son voisinage en cas d'accident sont faibles", précise le texte. Toutefois, lorsque les conditions initiales ayant permis de bénéficier d’une étude de dangers simplifiée ne sont plus satisfaites, cette dernière devra être complétée comme une étude de dangers standard (article 6).
A titre secondaire, le décret contient diverses autres adaptations des règles en vigueur pour assurer la sécurité des ouvrages hydrauliques suite à des retours d’expérience, en particulier une clarification de la définition de la hauteur d’un barrage et du volume retenu (article 2). La validité des examens exhaustifs de barrages est également portée à 36 mois au lieu de 24 mois auparavant.

 
Référence : décret n° 2021-1902 du 29 décembre 2021 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques autorisés, déclarés ou concédés en application du code de l'environnement ou du code de l’énergie ; arrêté du 29 décembre 2021 précisant les classes des conduites forcées visées à l'article R. 214-112-1 du code de l’environnement, JO du 31 décembre 2021, textes n° 4 et 30.

 

 

 

Abonnez-vous à Localtis !

Recevez le détail de notre édition quotidienne ou notre synthèse hebdomadaire sur l’actualité des politiques publiques. Merci de confirmer votre abonnement dans le mail que vous recevrez suite à votre inscription.

Découvrir Localtis

Choix du format

 

Pour en savoir plus sur le traitement de vos données nous vous invitons à consulter notre Politique de protection des données à caractère personnelle