Selon quelles majorités les modifications des conditions initiales de fonctionnement prévues dans les statuts peuvent-elles être décidées ?

Finances et fiscalité

Commande publique

Constat :


Les statuts initialement adoptés par les membres du syndicat mixte peuvent être amenés à évoluer, justifiant la modification des conditions initiales de fonctionnement ou de durée du syndicat.


Réponse :


Pour les syndicats mixtes fermés, les règles de majorité concernant les syndicats de communes sont applicables selon la procédure prévue aux articles L 5211-17 et suivants du CGCT : délibération du comité notifiée aux membres du syndicat mixte, accord des membres à la majorité qualifiée (article L 5211-5 II). A noter que pour les modifications de la représentation, la même majorité qualifiée ou l’unanimité s’applique selon le critère retenu : population, autres critères (L5211-20-1 du CGCT).

Pour les syndicats mixtes ouverts, le principe nouveau posé par l’article L5721-2-1 du CGCT s’applique : en l’absence de toute précision des statuts, les modifications ultérieures devront faire l’objet d’une délibération à la majorité des deux tiers des membres qui composent le comité (cf fiche précédente). Mais les statuts peuvent en disposer autrement : procédure spécifique, renvoi aux dispositions prévues dans le CGCT.

Dans ce dernier cas, les statuts devront notamment bien préciser les règles de majorité choisies, compte tenu notamment de la présence éventuelle, parmi les membres, de Régions et Départements.
En effet dans le cas où les statuts renverraient purement et simplement aux dispositions du Code général des collectivités territoriales applicables aux syndicats mixtes fermés, le problème se poserait de l’application de la majorité qualifiée (fondée sur la population des communes) en présence de régions ou de départements. Dans ce cas, il conviendrait d’appliquer alors la majorité qualifiée pour les communes et leurs groupements, à laquelle viendrait s’ajouter impérativement l’accord concordant de ces autres membres (Régions, Départements, chambres consulaires...).

Sources
Art. 5711-1, L 5211-5 II, L 5211-17 et suivants et L 5721-2, L5721-2-1 du CGCT.
 

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