Service postal universel : l'AMF appelle l'État à "respecter son engagement"

À la lecture du rapport Launay sur l'avenir du service postal universel (qui accuse un déficit d'1,3 milliard d'euros en 2020), remis au gouvernement le 28 mai, l'Association des maires de France demande à l'État de respecter ses engagements financiers. Au-delà de la distribution du courrier, il y a la question de la mission d'aménagement du territoire de La Poste (maintien du maillage territorial) dont le financement est durement affecté par la réforme des impôts de production. Rendez-vous est pris avec la prochaine loi de finances rectificative pour 2021, attendu en Conseil des ministres ce mercredi.

L’Association des maires de France (AMF) a exhorté le gouvernement, mardi 1er juin, à "respecter ses engagements" pour sauvegarder les missions de service public de La Poste, en particulier le service postal universel, gravement déficitaire. Ce dernier, défini comme "la distribution du courrier et des colis, partout et à un prix abordable pour tous", fait partie des quatre missions de services publics qui incombent à La Poste (au même titre que la contribution à l’aménagement du territoire, le transport et la distribution de la presse et l’accessibilité bancaire). Mais il est aujourd’hui la seule de ces missions à ne bénéficier d’aucune compensation de l’État. Or ce service connaît depuis quelques années une "évolution fulgurante", constate Bercy. Les Français envoient de moins en moins de lettres : entre 2010 et 2019, le volume du courrier a chuté de 39%. Et la crise sanitaire a accéléré le phénomène. Résultat : cette mission de La Poste accuse un déficit d’1,3 milliard d’euros en 2020. C’est ce qui a conduit Bruno Le Maire à confier au mois de février une mission à l’ancien député Jean Launay qui lui a remis ses recommandations, vendredi 28 mai.

"Le principe de la compensation par l'État du déficit de la mission du service universel postal figure dans la lettre de mission elle-même ; il doit en être de même pour la mission aménagement du territoire qui a instauré avec succès un nouveau mode de gouvernance territoriale des services au public", souligne le député, dans son rapport intitulé "Les mutations du service universel postal - enjeu politique de la proximité et de l'égalité des Français devant le service public".

Trois sources de financement

Le rapporteur – dont les conclusions suivent de peu celles d’un rapport sénatorial - propose d’exonérer de taxe sur les salaires la part de chiffres d’affaires dévolue au service postal universel, ce qui engendrerait une première économie de 270 millions d’euros par an. Arguant que les pertes du service postal universel sont en partie liée à l’essor du numérique, il suggère parallèlement d’élargir l’assiette de taxe sur les opérateurs de communication électronique (Toce) à laquelle sont assujettis les opérateurs de télécommunication en France (SFR, Orange, Free et Bouygues Telecom). Enfin, il préconise d’instaurer "sans attendre" une dotation budgétaire compensatoire qui serait intégrée au projet de loi de finances rectificative pour 2021 (celui-ci devant être présenté ce mercredi 2 juin). Une telle compensation nécessite l’approbation de la Commission européenne au titre des aides d’État. Jean Launay rappelle à ce titre que d’autres pays - la Belgique, l’Italie, la Bulgarie, la Croatie, la République tchèque, la Lituanie – ont déjà mis en place de telles compensations.

À côté de ces mesures financières, le rapporteur appelle La Poste à adapter son service, d’autant que les trois autres missions de service public accusent elles aussi un déficit de 300 millions d’euros. En clair : "poursuivre des efforts de maitrise des coûts", "rendre possible une dynamique tarifaire raisonnable et respectueuse de l’abordabilité", "réfléchir à l’adaptation des obligations du service universel en prenant en compte l’évolution des usages". Il se montre favorable à l’idée d’une cinquième mission de service public en matière d’inclusion numérique. Le maintien d’une distribution du courrier et du colis 6 jours sur 7 est "un impératif". Mais la question de la livraison du courrier à "J+1" (timbre rouge) "doit être posée". Il envisage "une modalité hybride, consistant à pouvoir adresser un courrier en format digital sur Laposte.fr, qui sera rematérialisé dans la nuit par La Poste, et distribue dès le lendemain par le facteur".

"Ces propositions feront l’objet de discussions approfondies entre le gouvernement, l’ensemble des parties prenantes du service universel postal, l’Arcep et la Commission européenne", a indiqué Bercy, dans un communiqué du 28 mai.

Aménagement du territoire

L’AMF dit partager "la recommandation du rapporteur de rechercher, sans plus attendre, les moyens financiers pour permettre à La Poste d’assurer pleinement cette mission". Mais elle attend également de l’État "qu’il s’engage, dans la prochaine loi de finances rectificative pour 2021, à garantir les ressources du fonds postal national de péréquation territorial à hauteur de 174 millions d’euros pour compenser la baisse des impôts de production dont l’impact direct est négatif sur le financement de la mission d’aménagement du territoire confiée à La Poste".

Elle se félicite en outre que le rapport ait écarté l’augmentation du montant de l’abattement sur les bases d’imposition de la taxe foncière sur les immeubles de La Poste pour garantir le financement de cette mission d’aménagement du territoire, c'est-à-dire le maintien du maillage territorial. Cette option "reviendrait à faire porter aux collectivités le coût de la compensation à la charge de l’État".

 

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