Service public départemental de l’autonomie : le cahier des charges est publié

Le cahier des charges du service public départemental de l’autonomie (SPDA) a été officiellement approuvé et publié, par un arrêté figurant au Journal officiel du 4 juin 2025. Un peu plus d’un mois après le lancement de la généralisation de la démarche (voir notre article), les départements, les agences régionales de santé (ARS) et les autres acteurs du SPDA disposent désormais de tous les éléments pour démarrer. 

Les acteurs du SPDA sont d’ailleurs listés dans le cahier des charges : le département ou la collectivité à compétence départementale qui pilote le SPDA, "en lien étroit avec" l’ARS, les communes et leurs groupements et établissements publics (dont les centres communaux et intercommunaux d’action sociale), les organismes locaux et régionaux de sécurité sociale, la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) ou la maison de l’autonomie (MDA), le rectorat, direction des services de l'Éducation nationale à l'échelon de l'académie, les membres du réseau pour l'emploi en particulier France Travail et Cap emploi, les acteurs de la coordination (dispositifs d’appui à la coordination DAC, communautés professionnelles territoriales de santé CPTS, communautés 360), les "France services" et les acteurs de l'offre sanitaire et médico-sociale.

Le SPDA "vise à travers la mise en synergie des acteurs du soutien à l'autonomie en proximité à garantir la qualité de service et l'équité, quels que soient les territoires et les situations individuelles", est-il énoncé dans le cahier des charges. "Mettre fin aux silos", "coopérations entre professionnels et organisations", "décloisonnement des secteurs social et sanitaire" et implication des acteurs du "droit commun"… L’enjeu est d’apporter à chacun "une réponse globale" et de "garantir la continuité du parcours de la personne, y compris dans une approche de prévention". Selon la loi Bien Vieillir et autonomie du 8 avril 2024 (voir notre article), le SPDA est mis en œuvre dans le cadre d’une conférence territoriale de l'autonomie (CTA) qui "élabore un programme annuel d'actions qui décline les moyens et les contributions respectifs des membres du SPDA et veille au respect du cahier des charges national". 

Des engagements ou "objectifs de service rendu" qui "ne supposent pas la création de nouveaux dispositifs" 

Le cahier des charges national est présenté comme "un outil au service de la mise en place d'une démarche d'amélioration continue de la qualité de service rendu". Il fixe "un cadre commun qui fait référence" et "des engagements de service public à atteindre collectivement par l'ensemble des membres du SPDA à l'échelle du département". Il doit permettre aux acteurs du SPDA d’"analyser l'existant", d’"identifier les atouts territoriaux mais aussi les axes d'amélioration et des priorités de travail partagées", de "définir un programme annuel d'actions", de "suivre et mesurer l'évolution du service rendu et l'efficacité des mesures mises en œuvre" et d’"atteindre sur l'ensemble du territoire national le niveau de réponse attendu par les personnes dans une dynamique de mobilisation qui doit être soutenue et continue". 

Il est en outre rappelé que "les engagements décrits ne supposent pas la création de nouveaux dispositifs ou d'un nouveau guichet" mais bien de "s'appuyer sur les ressources territoriales existantes et d'identifier des axes de renforcement de la coopération et de la coordination des acteurs à partir de la capitalisation des initiatives réussies". 

La participation des personnes et l'accessibilité sont identifiées comme des "postulats inhérents au SPDA", des "exigences essentielles" devant irriguer les quatre missions. Ces dernières sont : l’accueil, l’information et la mise en relation ; l’instruction et l’évaluation des droits au service de l'effectivité des droits ; le soutien à des parcours personnalisés, continus et coordonnés ; la prévention, le repérage, l’aller-vers.

Chacune de ces missions fait l’objet d’une description détaillée, d’un "objectif global de la mission du point de vue des personnes concernées", (exemple pour l’accueil : "en tant que personne âgée, personne en situation de handicap ou aidant, je souhaite être (…) reçue de manière physique, téléphonique ou numérique, dans un environnement adapté, proche et accessible, quelle que soit la porte d'entrée que je sollicite"), d’engagements ou encore "objectifs de service rendu" et d’indicateurs de mesures du service rendu (exemple, sur les droits : taux de satisfaction et publication des engagements sur les délais de traitement des demandes d’aides ou de prestations). 

Enfin, figurent des "pistes pour alimenter une démarche qualité". Par exemple, sur l’axe "prévention" de la mission 4, trois sous-axes sont définis – "activité / efficacité", "couverture territoriale" et "coopération territoriale" - et les membres du SPDA sont invités à analyser collectivement l’existant (exemple : "nombre de participants aux actions de prévention collective proposées").  

Une mise en œuvre progressive dans un "temps long" et des priorités pour 2025 

Dans un dossier diffusé ce jour, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) rappelle qu’elle soutient les territoires dans la mise en œuvre du SPDA à travers trois modalités : mise à disposition d’une boîte à outils (contenant notamment un "guide d’activité" détaillant le cahier des charges), animation collective (échange de bonnes pratiques, webinaires, etc.) et accompagnement financier à l’ingénierie à hauteur de 43.000 euros par conseil départemental et par ARS via deux appels à manifestation d’intérêt. 

Considérant que la généralisation du SPDA doit s’inscrire de façon "progressive" dans un "temps long", la CNSA fixe pour 2025 trois priorités aux territoires : l’installation de la CTA et la définition de modalités de travail, la conduite d’un état des lieux collectif de la situation, l’identification de priorités et la formalisation d’un "plan d’actions ancré dans les réalités locales".