Services périscolaires : quelles réponses apporter en cas de retards fréquents de certains parents à leur fermeture ?

Réponse : Il ressort d’une réponse ministérielle que « le règlement intérieur du service peut prévoir des mesures d'exclusion ou des frais supplémentaires dissuasifs pour dépassements d'horaires ». 

La jurisprudence administrative admet, en effet, qu’une autorité gestionnaire peut prendre des mesures restrictives à l’encontre d’un usager dont l’attitude compromet la continuité ou la qualité du service public (CE, 17 mars 1993, n° 89572). Toutefois, une telle sanction ne peut être légalement prononcée que si elle figure explicitement dans le règlement intérieur applicable au service concerné.

Aucune disposition légale ou réglementaire ne prévoit cette prise en charge par les forces de l’ordre. En effet, « si dans des circonstances particulières, certains enfants ont été confiés aux services de police ou de gendarmerie à l'heure de fermeture de l'école, en cas de retard des parents, il convient de souligner qu'en l'état actuel du droit, aucune disposition législative ou réglementaire applicable au régime de protection des mineurs accueillis hors du domicile parental ne le prévoit explicitement. Par conséquent, les autorités de police, dont ce n'est d'ailleurs pas la mission, n'ont pas vocation à assurer la garde des enfants accueillis dans le cadre périscolaire, en cas d'absence des parents." 

Le recours à une sanction administrative, surtout lorsqu’elle prend la forme d’une mesure d’exclusion ou d’une pénalité financière, demeure juridiquement encadré. En l’absence de disposition spécifique dans le règlement intérieur, cette sanction apparait fragilisée. 

Toute sanction doit respecter le droit de la défense ainsi que le principe du contradictoire préalable (articles L.121-1 et L.122-1 du Code des relations entre le public et l’administration – CRPA) 

À noter que certaines collectivités territoriales ont mis en place des pénalités financières en cas de non-respect des horaires de fin de prise en charge des enfants. Ces dispositifs visent à responsabiliser les parents et à réduire les retards. Néanmoins, la légalité de ce type de mesure n’a, à ce jour, pas encore été expressément validée par le juge administratif, ce qui incite à la prudence.

Une question relative aux retards a d’ailleurs été posée au Sénat (Question écrite n°04420 - 17^e législature, Question de M. REYNAUD Hervé (Loire - Les Républicains) publiée le 01/05/2025)

Références juridiques :

• Articles L.121-1 et L.122-1 du CRPA

• CE, 17 mars 1993, n° 89572

• Sénat Question écrite n° 23171 – 12e législature, M. André Dulait, publiée le 18 mai 2006