Si un EPCI membre du syndicat mixte conteste et refuse de payer sa contribution obligatoire, les communes membres de cet EPCI peuvent-elles être appelées à payer à sa place ?

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Finances et fiscalité

Commande publique

Constat :


La contribution aux dépenses du syndicat mixte s’impose aux membres adhérents, parmi lesquels peuvent figurer notamment des établissements publics intercommunaux ainsi que des communes, adhérentes à titre individuel.
 

Réponse :


Si un EPCI membre du syndicat mixte ne paie pas sa contribution, les communes elles-mêmes membres de cet EPCI ne peuvent être appelées à payer à sa place. C’est bien la seule qualité de membre adhérent qui constitue le critère pour déterminer cette obligation. Par ailleurs ces mêmes communes devront payer leur propre contribution dans le cas où elles sont également membres adhérents du syndicat mixte, à titre individuel, dans le cadre d’une "double représentation" possible pour des compétences distinctes (voir autre fiche).

De même, dans la situation inverse, un EPCI non membre d’un syndicat mixte n’a pas à payer à celui-ci les contributions à la place de ses communes membres, adhérant individuellement au syndicat mixte. Il s’agit bien dans ce cas-là de dépenses obligatoires pour chaque commune, fixées par les statuts auxquels elles adhèrent, en fonction de critères de population, de services rendus etc., et prises en charge dans leur budget propre.


Source
L 5212-20 du CGCT ; T.A. Strasbourg - 04/01/90 Préfet de la Moselle C/cne Trémery - req n°85-1935
 

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