Sièges vacants au sein des conseils communautaires : la condition de parité est assouplie

Réponse :  Une loi n° 2023-506 tendant à garantir la continuité de la représentation des communes au sein des conseils communautaires a été adoptée le 26 juin 2023 dernier.

Dans un article unique il a été décidé qu’après le troisième alinéa de l'article L. 273-10 du code électoral, serait inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au troisième alinéa, au terme de la première année suivant l’installation du conseil municipal de la commune concernée, lorsqu’il n’existe pas de conseiller municipal ou de conseiller d’arrondissement pouvant être désigné en application des deux premiers alinéas, le siège devenu vacant est pourvu par le premier candidat élu conseiller municipal ou conseiller d’arrondissement suivant sur la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire sur laquelle le conseiller à remplacer a été élu, sans tenir compte de son sexe. Lorsqu’il n’y a plus de candidat élu conseiller municipal ou conseiller d’arrondissement pouvant pourvoir le siège sur la liste des candidats au siège de conseiller communautaire, le siège est pourvu par le premier conseiller municipal ou conseiller d’arrondissement élu sur la liste correspondante des candidats aux sièges de conseiller municipal n’exerçant pas de mandat de conseiller communautaire, sans tenir compte de son sexe. »

En effet, l’article L. 273-10 du Code électoral régit les règles pour pourvoir les postes de conseillers communautaires devenus vacants et pose un principe de parité : un homme remplace un homme et une femme remplace une femme. Toutefois, dans la pratique, cette règle pouvait conduire à des blocages lorsque les personnes de même sexe élues conseiller municipal suivant sur la liste venaient à manquer. Ainsi de nombreux sièges restaient vacants et ce système pouvait conduire à un affaiblissement de la représentation de certaines communes au sein du conseil communautaire.

C’est donc avec une relative unanimité que ce nouvel alinéa, qui permet de déroger à la règle de la parité en dernier recours, et après au moins une année de mandat, a été adopté en première lecture par l’Assemblée et le Sénat.

Cette rapidité d’adoption et d’entrée en vigueur permettra de résoudre, dès à présent, bon nombre de situations de blocage et de proposer des conseillers pour siéger sur les postes vacants.