Statut du bailleur privé : l'amendement du gouvernement est prêt... mais ne convainc pas tout le monde
Vincent Jeanbrun a confirmé ce 24 octobre le dépôt d'un amendement gouvernemental au PLF pour instaurer le statut du bailleur privé. La Fnaim y voit une demi-mesure insuffisante. Le nouveau ministre prévoit en outre pour bientôt un "plan d'urgence" en faveur du logement.
© Jacques Paquier/ Vincent Jeanbrun le 17 octobre
Conformément à ce qu'il avait annoncé une semaine plus tôt lors de son premier déplacement (voir notre article), Vincent Jeanbrun, le nouveau ministre de la Ville et du Logement, a confirmé ce vendredi 24 octobre le dépôt par le gouvernement d’un amendement à la première partie du projet de loi de finances (PLF) pour 2026 visant à instaurer un statut du bailleur privé. Ce nouveau dispositif, inspiré par les travaux des parlementaires Mickaël Cosson et Marc-Philippe Daubresse, est pensé pour relancer l’investissement locatif au bénéfice des citoyens.
Concrètement, l'amendement introduit un mécanisme d’amortissement pour tous les logements acquis à compter du 1er janvier 2026 et loués nus pour au moins neuf ans. Afin que cet avantage fiscal profite principalement aux classes moyennes et reste raisonnable, il sera encadré par un plafond de capacité d’amortissement. En complément, le dispositif s’accompagne d’un doublement de l’avantage fiscal associé aux travaux de rénovation énergétique dans l’ancien, dans le but d’inciter les bailleurs à rénover le parc existant. Le gouvernement y voit un premier levier pour renforcer la rentabilité et simplifier les règles existantes.
Conscient que d'autres mesures sont indispensables, le ministre Jeanbrun a annoncé qu'une stratégie plus large sera présentée dans les prochaines semaines sous la forme d'un "plan d’urgence pour le logement". Ce plan visera notamment à restaurer la confiance et à redynamiser l’offre de logements, à accélérer la rénovation dans l’ancien et à simplifier les procédures. De nouvelles propositions sont également attendues pour faciliter l’accès des ménages au crédit immobilier et pour lutter contre les impayés de loyer et les squats.
Un "pansement sur une hémorragie"
L’optimisme du ministère contraste fortement avec la profonde déception par exemple exprimée par la Fédération nationale de l'immobilier (Fnaim). Pour Loïc Cantin, son président, l'amendement n'est qu'un "pansement sur une hémorragie" et un "énième rendez-vous manqué". La fédération juge la mesure "largement insuffisante au regard de la gravité de la crise". Le principal reproche de la Fnaim est que le dispositif passe à côté de l’essentiel, à savoir la mobilisation du parc existant et la relance de l’accession à la propriété. Le dispositif, selon la Fnaim, se concentre exclusivement sur le neuf, un "contresens total" puisque le parc ancien représente le "premier réservoir de logements immédiatement mobilisables". Le rapport Daubresse/Cosson recommandait en effet un taux d’amortissement de 4% pour les logements anciens.
Le mécontentement des professionnels se loge aussi dans les détails techniques de l'incitation fiscale : le niveau d'amortissement retenu par le gouvernement (2% d'amortissement par an, contre 5% préconisés dans le rapport Daubresse/Cosson) ne permettrait pas de susciter l'intérêt des investisseurs. L’amendement gouvernemental plafonne en outre le montant des amortissements déductibles à 5.000 euros par an. D’aucuns redoutent donc qu’à trop vouloir encadrer l’avantage fiscal, l’exécutif prenne le risque de tuer dans l’œuf le retour des investisseurs privés.
