Surveillance et évaluation de l’état des eaux : deux projets d’arrêtés en consultation

L’émergence de nouvelles méthodes de surveillance mais aussi l’évolution du niveau d’exigence relatif au "bon état des eaux" de la directive cadre européenne sur l’eau (DCE) entraînent leur flot de modifications. Deux arrêtés modificatifs sont ainsi soumis à consultation par le ministère de la Transition écologique jusqu'au 12 avril prochain.

Deux projets d’arrêtés modificatifs, concernant d’une part le programme de surveillance de l’état des eaux et d’autre part les méthodes et critères de classement des masses d’eau, font l’objet d’une consultation publique jusqu’au 12 avril prochain. La dernière vague de révision remonte à 2018 et précédait le troisième cycle de gestion de la directive cadre européenne sur l’eau (DCE) 2022-2027. Il s’agit à nouveau de "poursuivre la mise en conformité avec les exigences de la DCE et de prendre en compte les progrès de connaissance en matière de méthodes et principes de surveillance des eaux de surface et souterraines", indique le ministère de la Transition écologique. Cette nouvelle révision fait d’ailleurs suite aux états des lieux - validés par les bassins en 2019 - faisant le bilan de l’état des masses d’eau, des pressions s’exerçant sur ces dernières et de leurs impacts potentiels, et dont le contenu vient tout juste d’être dévoilé

Plus de substances à surveiller

Dans le premier texte - modifiant l’arrêté du 25 janvier 2010 établissant le programme de surveillance de l’état des eaux en application de l’article R. 212-22 du code de l’environnement, arrêté dit "surveillance" - , il est notamment proposé de recenser dans un avis (publié au Journal officiel) l’ensemble des normes et guides à appliquer pour la surveillance des eaux de surface, plutôt que dans l’annexe IV de l’arrêté actuel. Une option qui aura l’avantage de permettre à l’avenir de prendre en compte plus facilement les prochaines mises à jour. "Par souci de simplification", l’arrêté ne liste plus les polluants spécifiques de l’état écologique, qui sont définis dans l’arrêté du 25 janvier 2010 modifié pris en application des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l’environnement, dit arrêté "évaluation". Les substances anciennement indiquées comme polluants spécifiques de l’état écologique restent toutefois mentionnées dans l’arrêté "surveillance" révisé en tant que substances pertinentes à surveiller, sans modification de leur fréquence de surveillance. Notons que la surveillance de 28 substances pertinentes à surveiller est, elle, augmentée. 
Par ailleurs, 73 substances y sont ajoutées concernant la surveillance de l’état chimique des eaux souterraines, au regard de différents critères (occurrence, risque de dépassement des normes de qualité, toxicité, écotoxicité, potentiel de perturbation endocrinienne) ou de leur fort intérêt pour suivre la qualité des eaux souterraines au regard de l’usage eau potable, dont les composés perfluoroalkylés couramment utilisés à des fins domestiques ou industrielles en particulier dans les emballages. 

Refonte de la typologie des masses d’eau

Dans le second texte - modifiant l’arrêté du 12 janvier 2010 relatif aux méthodes et aux critères à mettre en œuvre pour délimiter et classer les masses d’eau et dresser l’état des lieux prévu à l’article R. 212-3 du code de l’environnement -, il est prévu de réviser ou ajouter des typologies de masses d’eau qui étaient précédemment non-conformes à la DCE ou inexistantes. Là encore, l’état des lieux de 2019 vient bousculer les pratiques issues d’un texte resté inchangé depuis 2014. Cela se traduit par une simple mise à jour pour la typologie des cours d’eau et une refonte intégrale pour la typologie des plans d’eau afin d’améliorer sa conformité à la DCE. La typologie des masses d’eau littorales est quant à elle étendue aux bassins d’outre-Mer. Enfin, l’inventaire des émissions, rejets et pertes de polluants demandé dans le cadre de l’analyse de l’incidence des activités humaines sur l’état des eaux est désormais étendu aux polluants spécifiques de l’état écologique, alors qu’il ne concernait auparavant que les substances de l’état chimique. 

 

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