Finances locales - Taxe de séjour en 2016 : les délibérations peuvent être prises jusqu'au 1er février

L'article 90 de la loi de finances pour 2016 fixe au 1er octobre de chaque année la date limite d'adoption des délibérations visant à instituer la taxe de séjour et à fixer ses tarifs.
Le choix du 1er octobre permet une mise en cohérence avec les autres délibérations des communes en matière fiscale. Les délibérations des collectivités locales relatives à la fiscalité directe locale, à l'exception de celles qui fixent les taux et les produits des impositions, ainsi que de celles qui instituent la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, doivent en effet être prises avant le 1er octobre pour être applicables l'année suivante.
Auparavant, la délibération du conseil municipal sur la taxe de séjour et ses tarifs devait intervenir "avant le début de la période de perception".
Exceptionnellement, cette année, les collectivités territoriales et les EPCI à fiscalité propre peuvent prendre jusqu'au 1er février une délibération instituant la taxe de séjour et fixant ses tarifs pour 2016.

 

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